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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 41003

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41003
Numéro NOR : CETATEXT000007620958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;41003 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Base d'imposition - Evaluation de la valeur locative.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. PHILIPPE X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES ... DE LA TAXE D'HABITATION ... EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I- LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION ... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX" ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, A RAISON DU STUDIO DONT IL ETAIT LOCATAIRE, M. PHILIPPE X... SOUTIENT QUE CE LOGEMENT, QUI A ETE RANGE DANS LA 4EME CATEGORIE DE LA "NOMENCLATURE-TYPE" PREVUE A L'ARTICLE 324 H I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS AURAIT DU ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT INFERIEURE ; QUE, TOUTEFOIS, SI LE CARACTERE ARCHITECTURAL DE L'IMMEUBLE COMPRENANT LE LOGEMENT IMPOSE REVET UNE APPARENCE MOINS DECORATIVE QUE CELLE DE L'IMMEUBLE OU SE TROUVE LE LOGEMENT CHOISI COMME LOCAL DE REFERENCE POUR LA 4EME CATEGORIE, CETTE CIRCONSTANCE, NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A FAIRE REGARDER COMME ERRONE LE CLASSEMENT RETENU PAR L'ADMINISTRATION, DES LORS QUE L'ENSEMBLE DES AUTRES CARACTERISTIQUES DUDIT LOGEMENT CORRESPOND BIEN A CELLE DES LOCAUX CLASSEE DANS LADITE 4EME CATEGORIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1494
CGI 1496 I
CGIAN3 324 H I


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 41003
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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