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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 41874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41874
Numéro NOR : CETATEXT000007620875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;41874 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Réclamation déposée tardivement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR M. X... TERRISSE, DEMEURANT ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, PUIS DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES RECLAMATIONS ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS "SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE M. Y..., RELATIVE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 A RAISON D'UN LOCAL, DIT "BOX", LUI APPARTENANT, ET A LA TAXE D'HABITATION ETABLIE A SON NOM A RAISON DU MEME LOCAL, AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION AVAIT, A BON DROIT, REJETE COMME TARDIVE LA RECLAMATION, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'INTERESSE CONTRE LESDITES IMPOSITIONS ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT, M. Y... FAIT VALOIR QU'IL AVAIT ADRESSE, DES LE 22 MAI 1972, A L'ADMINISTRATION UNE RECLAMATION TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A RAISON DU LOCAL SUSMENTIONNE ; QUE, TOUTEFOIS, L'EXISTENCE D'UNE TELLE RECLAMATION, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER COMME FORMEE EN TEMPS UTILE LA NOUVELLE RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1978, QU'ELLE CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1971 OU CELLES RELATIVES AUX ANNEES ULTERIEURES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTERESSE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI AIT BENEFICIE, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, DE DEGREVEMENTS RELATIFS AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1932 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 41874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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