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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 43100

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43100
Numéro NOR : CETATEXT000007621246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;43100 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I - R - P - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Article 117 du C - G - I - Désignation du bénéficiaire de distributions occultes par la personne morale.

19-04-01-02-06-02 L'administration n'est pas en droit d'exiger de la personne morale à laquelle elle a demandé de désigner le bénéficiaire de distributions occultes que sa réponse soit contresignée de ce bénéficiaire. Pour être admise, il suffit que la réponse ne soit pas dénuée de vraisemblance.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE "X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES ... A ... ET AU TITRE DES ANNEES ... ET ..., 2° - REMETTE INTEGRALEMENT CES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X..." ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU CALCULE AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PAR LETTRE DU 25 MAI 1977, L'ADMINISTRATION A DEMANDE A LA SOCIETE "X..." DE LUI DESIGNER LES BENEFICIAIRES DES BENEFICES DES ANNEES ... A ..., REPUTES DISTRIBUES, EN LUI FAISANT CONNAITRE LES CONSEQUENCES D'UNE ABSENCE DE REPONSE ET EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR FOURNIR CELLE-CI ; QUE LA REPONSE FOURNIE PAR LA SOCIETE, LE 24 JUIN 1977, CORRESPONDANT EXACTEMENT A LA QUESTION POSEE ET N'ETAIT PAS DENUEE DE VRAISEMBLANCE DANS LA MESURE OU Y ETAIT DESIGNEE MME B... QUI DETENAIT 110 DES 200 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE CETTE REPONSE DEVAIT ETRE NEANMOINS ASSIMILEE A UN DEFAUT DE REPONSE, L'ADMINISTRATION SE BORNE A FAIRE VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS REVETUE DU CONTRESEING DE MME B... ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 117 PRECITE, NI AUCUN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE CETTE FORMALITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE MME B... A REFUSE LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE RECLAMES SUR LES MEMES SOMMES AU TITRE DES MEMES ANNEES EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA REPONSE FOURNIE PAR LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "X..." LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES ... A RAISON DES BENEFICES DESDITES ANNEES REPUTES DISTRIBUES AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 117 [1975]


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 43100
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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