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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 décembre 1983, 44440

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44440
Numéro NOR : CETATEXT000007694605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;44440 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi de documents électoraux [art - R - 34 du code électoral] - Envoi incomplet - Conséquences.

28-03-04 Lors de l'envoi aux électeurs d'un canton, lequel comptait moins de 2.000 électeurs inscrits, des documents électoraux prévus à l'article R.34 du code électoral, 331 enveloppes dont l'adresse était libellée de façon erronée ou incomplète n'ont pu être distribuées par le service des postes. Compte tenu tant de la forte proportion des électeurs qui n'ont pas reçu les documents électoraux destinés à garantir une complète information du corps électoral et un égal accès des candidats aux moyens de propagande, que du faible écart séparant de la majorité absolue des suffrages exprimés le nombre de voix obtenu par le candidat proclamé élu au premier tour, l'irrégularité ainsi constatée a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer la sincérité du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. HUBERT Z..., DEMEURANT ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LE CANTON DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER BOUCHES-DU-RHONE LE 14 MARS 1982 ; 2° VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 34 DU CODE ELECTORAL : "LA COMMISSION DE PROPAGANDE... EST CHARGEE... D'ADRESSER, AU PLUS TARD LE MERCREDI PRECEDENT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN..., A TOUS LES ELECTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION, DANS UNE MEME ENVELOPPE FERMEE QUI SERA ACHEMINEE EN FRANCHISE, UNE CIRCULAIRE ET UN BULLETIN DE VOTE DE CHAQUE CANDIDAT OU DE CHAQUE LISTE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1982, LORS DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DU CANTON DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER, LEQUEL COMPTAIT MOINS DE 2 000 ELECTEURS INSCRITS, DES DOCUMENTS ELECTORAUX PREVUS A L'ARTICLE R 34 PRECITE DU CODE ELECTORAL, 331 ENVELOPPES DONT L'ADRESSE ETAIT LIBELLEE DE FACON ERRONEE OU INCOMPLETE N'ONT PU ETRE DISTRIBUEES PAR LE SERVICE DES POSTES ; QUE, COMPTE TENU TANT DE LA FORTE PROPORTION DES ELECTEURS QUI N'ONT PAS RECU LES DOCUMENTS ELECTORAUX DESTINES A GARANTIR UNE COMPLETE INFORMATION DU CORPS ELECTORAL ET UN EGAL ACCES DES CANDIDATS AUX MOYENS DE PROPAGANDE, QUE DU FAIBLE ECART SEPARANT DE LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES LE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR, L'IRREGULARITE AINSI CONSTATEE A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z..., B..., A..., X..., Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral R34


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 44440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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