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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1983, 44750

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44750
Numéro NOR : CETATEXT000007694613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;44750 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Refus de renouveler - pour des motifs disciplinaires - le contrat d'un agent.

01-03-03-01, 36-07-07, 36-12-03 Refus de renouveler le contrat d'un agent intervenu, à la date d'expiration de ce contrat, en raison des fautes commises par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions. Dans les circonstances de l'espèce, il présente le caractère d'une sanction disciplinaire et l'agent devait être mis à même de demander la communication de son dossier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication obligatoire - Refus de renouveler - pour des motifs disciplinaires - le contrat d'un agent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Refus de renouvellement présentant le caractère d'une sanction disciplinaire - Communication du dossier obligatoire.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... MAURICE, DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 28 AVRIL 1980 CONTRE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1980 REFUSANT DE RENOUVELER SON CONTRAT DE REDACTEUR BILINGUE DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 897 684,30 F, AVEC LES INTERETS DE Y... CAPITALISES AU 6 AVRIL 1982 ;
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 22 FEVRIER 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER, CES AGENTS "SOUSCRIVENT UN CONTRAT DE SERVICE. LE CONTRAT, QUI SE REFERE OBLIGATOIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, PRECISE LA DUREE ET LA DATE D'EFFET DU CONTRAT" ; QUE LA DUREE DU CONTRAT SIGNE PAR M. X..., POUR EXERCER LES FONCTIONS DE REDACTEUR BILINGUE AUPRES DU CONSEILLER COMMERCIAL DE FRANCE A LAGOS, A ETE FIXEE PAR SON ARTICLE 10, A TRENTE MOIS, PLUS LE CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS ; QUE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT QUI, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 18 JUIN 1969, CONSTITUE LE POINT DE DEPART DE LA DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT, EST LA DATE DU 5 JUILLET 1977, STIPULEE A L'ARTICLE 1ER, OU LE REQUERANT A PRIS SES FONCTIONS A L'ETRANGER. QUE M. X... N'EST PAS FONDE A OPPOSER A CETTE STIPULATION CELLE DE L'ARTICLE 11, QUI, POUR L'EVALUATION EVENTUELLE DE L'INDEMNITE DUE EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS, RETIENT LA DATE DU 7 FEVRIER 1977, DATE DU DEBUT DU STAGE PROBATOIRE AUQUEL LE REQUERANT A ETE SOUMIS ; QUE L'ALLEGATION DE M. X..., SELON LAQUELLE LA DATE DU 5 JUILLET 1977 AURAIT ETE AJOUTEE UNILATERALEMENT APRES SIGNATURE DU CONTRAT, N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION : QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER SON CONTRAT A SA DATE D'EXPIRATION LE 5 JUILLET 1980, CONSTITUAIT EN REALITE UNE RESILIATION DU CONTRAT, QUI SE SERAIT TROUVE RECONDUIT TACITEMENT A COMPTER DU 7 FEVRIER 1980 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT EST INTERVENU EN RAISON DES FAUTES REPROCHEES A M. X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE M. X..., QUI AVAIT ETE L'OBJET DE PLUSIEURS NOTES CRITIQUES DE SES SUPERIEURS, A ETE AVERTI LE 12 OCTOBRE 1979 QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QUE, PAR SUITE, IL A ETE MIS EN MESURE DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE LA DECISION ATTAQUEE COMPORTE L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE Y... ET DE FAIT QUI EN CONSTITUENT LE FONDEMENT ET SATISFAIT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT, QUE M. X... QUI S'ETAIT VU PROPOSER UNE AFFECTATION EN TANZANIE A, PAR UN TELEX ADRESSE LE 8 FEVRIER 1980 A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, INDIQUE QU'IL TROUVAIT CE POSTE INADEQUAT ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN RELEVANT QU'IL AVAIT DECLINE L'OFFRE D'AFFECTATION QUI LUI ETAIT FAITE, LE MINISTRE A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MANIERE DONT, MALGRE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI ONT ETE DONNES, M. X... A EXERCE SES FONCTIONS ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES Z... A INDEMNITE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE RENOUVELER SON CONTRAT, L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DE M. X... EST INTERVENUE A L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT, ET QUE, PAR SUITE, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 11 DU CONTRAT, REPRODUISANT SUR CE POINT L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 18 JUIN 1969, M. X... N'A PAS DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... NE RECONNAIT A UN AGENT NON TITULAIRE UN Y... A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT QU'IL N'AURAIT PAS, AVANT LA CESSATION DE SES FONCTIONS COMME AGENT CONTRACTUEL, BENEFICIE DU CONGE ADMINISTRATIF PREVU PAR SON CONTRAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 MAI 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 69-697 1969-06-18 art. 6, art. 1, art. 10, art. 11
LOI 79-582 1979-07-11 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 44750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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