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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 52219

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52219
Numéro NOR : CETATEXT000007710810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;52219 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Protestation d'un habitant d'une commune dont l'inscription sur la liste électorale est contestée - [1] Rejet ultérieur par le juge judiciaire de la contestation relative à l'inscription - [2] Obligation pour le juge administratif de surseoir à statuer - Absence.

28-08-01[1] Electeur inscrit sur la liste électorale d'une commune, radié par décision du tribunal d'instance du 18 février 1983. Toutefois la Cour de cassation a, par un arrêt du 3 mars 1983, annulé ce jugement et un autre tribunal d'instance, statuant sur renvoi le 18 août 1983, a rejeté la contestation dont cette inscription était l'objet. Par suite, l'intéressé avait qualité pour protester contre les élections municipales qui ont eu lieu le 6 mars 1983 dans la commune.

28-08-01[2] En vertu des articles R.20 et R.22 du code électoral, en cas de renouvellement général des conseils municipaux, les tribunaux administratifs sont tenus de statuer sur les protestations dont ils sont saisis dans un délai de 3 mois à compter de leur enregistrement sauf si celles-ci impliquent la solution préjudicielle d'une question d'état ou s'ils ordonnent une preuve. Absence d'obligation pour un tribunal de surseoir à statuer en raison du lien existant entre la recevabilité de la protestation élevée par un habitant d'une commune contre l'élection municipale du 6 mars 1983 et la solution de la question de la régularité de son inscription sur la liste électorale, qui n'est intervenue que par un arrêt du tribunal d'instance en date du 18 août 1983.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 9 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR MM. F...
C..., PIERRE X..., BERNARD Y..., PAUL B..., PIERRE B..., JOSEPH E..., FELIX C... ET MME LOUISE G..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, SUR LA PROTESTATION DE M. H..., LEUR ELECTION ET CELLE DE M. D... AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMPNAC ARDECHE A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 ; 2° VALIDE L'ELECTION DES REQUERANTS ET CELLE DE M. D... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MM. F...
C..., PIERRE X..., BERNARD Y..., PAUL B..., PIERRE B..., JOSEPH E..., FELIX C... ET MME LOUISE G... DEMANDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ACCUEILLANT LA PROTESTATION DE M. H..., A ANNULE LEUR ELECTION ET CELLE DE M. D..., PROCLAMEES LE 6 MARS 1983, AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMPNAC ARDECHE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 248 DU CODE ELECTORAL "TOUT ELECTEUR ET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. H... AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE DOMPNAC ; QUE, SI, LE 18 FEVRIER 1983, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE AVAIT ORDONNE QU'IL EN FUT RADIE, LA COUR DE CASSATION A, PAR UN ARRET DU 3 MARS 1983, ANNULE CE JUGEMENT ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, STATUANT SUR RENVOI LE 18 AOUT 1983, A REJETE LA CONTESTATION DONT CETTE INSCRIPTION ETAIT L'OBJET ; QU'AINSI M. H... AVAIT QUALITE POUR PROTESTER CONTRE L'ELECTION EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES R. 20 ET R. 22 DU CODE ELECTORAL, EN CAS DE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT TENUS DE STATUER SUR LES PROTESTATIONS DONT ILS SONT SAISIS DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LEUR ENREGISTREMENT SAUF SI, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, CELLES-CI IMPLIQUENT LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT OU S'ILS ORDONNENT UNE PREUVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN RAISON DU LIEN EXISTANT ENTRE LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION ELEVEE PAR M. H... ET LA SOLUTION DE LA QUESTION DE LA REGULARITE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ETAIT SAISI, LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER SUR CETTE PROTESTATION JUSQU'A LA DECISION DUDIT TRIBUNAL D'INSTANCE ;
AU FOND : CONSIDERANT, QUE, SELON L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL, POUR L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES ASSESSEURS DES BUREAUX SONT AU MOINS AU NOMBRE DE QUATRE, ET QU'A DEFAUT D'UN NOMBRE SUFFISANT DE REPRESENTANTS DES LISTES ET DES CANDIDATS EN PRESENCE, ILS SONT DESIGNES PARMI LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES ELECTEURS PRESENTS A L'OUVERTURE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. H... ETAIT PRESENT A L'OUVERTURE DU SCRUTIN AVEC LE MAIRE ET TROIS AUTRES PERSONNES ; QUE, SI CES DERNIERES ONT ETE DESIGNEES COMME ASSESSEUR, M. H... NE L'A PAS ETE, BIEN QU'IL EN AIT FAIT LA DEMANDE, ET BIEN QUE, PAR UN TELEGRAMME DU 4 MARS 1983, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS AIT INFORME LA MUNICIPALITE DE L'ARRET RENDU LA VEILLE PAR LA COUR DE CASSATION ET DU RETABLISSEMENT DE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE SUR LA LISTE ELECTORALE QUI EN DECOULAIT ; QUE, POUR COMPLETER LE BUREAU, LA FONCTION D'ASSESSEUR A ETE ATTRIBUEE A M. A..., BIEN QU'IL NE SOIT ARRIVE QUE PLUSIEURS MINUTES APRES M. H... ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LE MAIRE AURAIT SEULEMENT ENTENDU RESERVER LE SIEGE D'ASSESSEUR A M. A... QUI AVAIT, LA VEILLE, OFFERT DE L'OCCUPER, LE BUREAU N'A PAS ETE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL ; QUE CETTE IRREGULARITE DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ELECTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LEUR ELECTION ET CELLE DE M. D... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. H... TENDANT A LA RADIATION DE MME G... DE LA LISTE ELECTORALE DE DOMPNAC : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. F...
C..., PIERRE X..., BERNARD Y..., PAUL B..., PIERRE B..., JOSEPH E..., FELIX C... ET DE MME LOUISE G... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE M. H... TENDANT A LA RADIATION DE MME G... DE LA LISTE ELECTORALE DE DOMPNAC SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. F...
C..., PIERRE X..., BERNARD Z..., PAUL B..., PIERRE B..., JOSEPH E..., FELIX C..., A MME G..., A M. H... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L248
Code électoral R20
Code électoral R22
Code électoral R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 52219
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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