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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1983, 52620

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52620
Numéro NOR : CETATEXT000007696463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;52620 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décision infligeant une sanction - Décret suspendant un membre de la Légion d'Honneur pour "actes contraires à l'honneur".

01-03-01-02-01, 22-01[1] Le décret prononçant à l'encontre d'un membre de la Légion d'Honneur la peine disciplinaire de la suspension de l'exercice des droits et prérogatives attachés à cette qualité, prévue au 2° de l'article R.39 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire "pour actes contraires à l'honneur", est au nombre "des décisions qui infligent une sanction" et doit donc être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Décret suspendant un membre de la Légion d'Honneur pour "actes contraires à l'honneur".

01-03-01-02-02-01, 22-01[2] En s'abstenant de préciser les éléments de fait qui sont à la base de la sanction, le décret prononçant à l'encontre d'un membre de la Légion d'Honneur la peine disciplinaire de la suspension de l'exercice des droits et prérogatives attachés à cette qualité, prévue au 2° de l'article R.39 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire pour "actes contraires à l'honneur", ne satisfait pas aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979. S'il vise l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'Honneur, il ne déclare pas s'approprier cet avis, dont le texte n'est pas incorporé à celui du décret. Le visa de divers articles du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire ne peut tenir lieu de la motivation exigée par la loi. Dans ces conditions, le décret est entaché d'excès de pouvoir.

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Suspension d'un membre pour "actes contraires à l'honneur" - [1] Motivation obligatoire [art - 1 de la loi du 11 juillet 1979] - [2] Motivation insuffisante [art - 3 de la loi du 11 juillet 1979].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 27 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'A PENDANT UN AN SUSPENDU DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET PRIVE DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LE CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMEES SANS DELAI DES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES QUI LES CONCERNENT. A CET EFFET, DOIVENT ETRE MOTIVEES ... LES DECISIONS QUI INFLIGENT UNE SANCTION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. X... LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA SUSPENSION DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR, PREVUE AU 2° DE L'ARTICLE R. 39 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE "POUR ACTES "CONTRAIRES A L'HONNEUR ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT QUI SONT A LA BASE DE LA SANCTION CONTESTEE, CE DECRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; QUE S'IL VISE L'AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR, IL NE DECLARE PAS S'APPROPRIER CET AVIS, DONT LE TEXTE N'EST PAS INCORPORE A CELUI DU DECRET ; QUE LE VISA DE DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE NE PEUT TENIR LIEU DE LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA LOI ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE DECRET DU 27 AVRIL 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire R39 2
LOI 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 52620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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