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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1983, 26813

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26813
Numéro NOR : CETATEXT000007709102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;26813 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction d'une voie aux véhicules de plus de 10 tonnes rendant impossible l'exploitation d'une carrière - Légalité.

16-03-02-01, 49-04-01 Maire d'une commune ayant interdit la circulation des véhicules de plus de 10 tonnes sur la voie communale desservant la carrière où une société avait obtenu par arrêté préfectoral l'autorisation d'exploiter les sables et les gravières pendant une durée de 5 ans. La voie communale n'étant pas d'une largeur suffisante pour permettre le croisement des camions et d'autres véhicules, l'interdiction prononcée par le maire était justifiée par les exigences de la sécurité publique sans qu'ait pu y faire obstacle la circonstance que la voie était l'unique route d'accès à la carrière et que l'interdiction faite aux camions de plus de 10 tonnes de l'emprunter rendrait impossible l'exploitation de cette dernière.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Interdiction de circulation des véhicules de plus de 10 tonnes sur une voie communale - rendant impossible l'exploitation d'une carrière - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE MONIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ETAT SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE D'EXPLOITER UNE CARRIERE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION EN DATE DU 26 AVRIL 1972, LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, AYANT INTERDIT LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS SUR L'UNIQUE VOIE D'ACCES A CETTE CARRIERE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE ET L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS ECHUS DEPUIS PLUS D'UN AN ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, NOTAMMENT SES ARTICLES 97 ET 98 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 25 NOVEMBRE 1982 QUE L'ORIGINAL DU JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE MONIN" A L'ENCONTRE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE RHONE , NE FAIT MENTION DANS SES VISAS NI DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE ENREGISTRE LE 2 JUIN 1977, NI DES MEMOIRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRES LES 4 AOUT ET 26 OCTOBRE 1977 NI DU MEMOIRE EN REPLIQUE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MONIN" ENREGISTRE LE 13 JUIN 1980, LESQUELS CONTENAIENT TOUS DES ELEMENTS NOUVEAUX ; QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE ETANT AINSI ENTACHE D'IRREGULARITES, IL CONVIENT D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE MONIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 26 AVRIL 1972, LE PREFET DU RHONE A AUTORISE LA SOCIETE BERLIOZ ET CIE ET, PAR VOIE DE SUBSTITUTION, L'ENTREPRISE DUCRET ET CIE A EXPLOITER PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS UNE CARRIERE DE SABLES ET DE GRAVIERS DANS LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE, AU LIEUDIT "FAILLEUX", SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 8 HECTARES ; QUE LE BENEFICE DE CETTE AUTORISATION A ETE TRANSFERE A LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE MONIN" PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, PAR ARRETES DES 13 FEVRIER ET 7 MAI 1975, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 10 TONNES SUR LA VOIE COMMUNALE N° 7 QUI DESSERVAIT LA CARRIERE, ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 154 ET LA COMMUNE DE SATOLAS ET BONCE ISERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, EN PARTICULIER D'UNE LETTRE DES SERVICES DE GENDARMERIE, EN DATE DU 8 AVRIL 1977, QUE LA VOIE COMMUNALE N° 7 N'ETAIT PAS D'UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DES CAMIONS ET D'AUTRES VEHICULES ; QU'AINSI L'INTERDICTION, PRONONCEE PAR LES ARRETES CRITIQUES DU MAIRE DE SAINT-LAURENT DE MURE, ETAIT JUSTIFIEE PAR LES EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE SANS QU'AIT PU Y FAIRE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LA VOIE COMMUNALE N° 7 ETAIT L'UNIQUE ROUTE D'ACCES A LA CARRIERE ET QUE L'INTERDICTION FAITE AUX CAMIONS DE PLUS DE 10 TONNES DE L'EMPRUNTER RENDRAIT IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DE CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'EN S'ABSTENANT D'ANNULER LES ARRETES DU MAIRE DE SAINT-LAURENT DE MURE EN DATE DES 7 FEVRIER ET 13 MAI 1975, LE PREFET DU RHONE N'A PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE REQUERANTE N'IGNORAIT PAS A LA DATE A LAQUELLE ELLE A OBTENU LE TRANSFERT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA CARRIERE, LES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRERAIT POUR EXPLOITER CETTE DERNIERE, N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDEE A INVOQUER LE PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DES MESURES PRESCRITES PAR CES ARRETES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE MONIN" NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE MONIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE MONIN", A LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 26813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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