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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 28989

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28989
Numéro NOR : CETATEXT000007620462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;28989 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Appréciation de la "disproportion marquée" - Hypothèses de disproportion marquée [art - 168 du CGI].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MARS 1981, PRESENTES POUR MLLE X..., COMPTABLE AGREEE, DEMEURANT... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, OU D'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MLLE X... DEMANDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI MLLE X... SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE, CETTE PRETENTION, SOUTENUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1958 MODIFIEE, APPLICABLE AUX ANNEES 1968 ET 1969 : "1 - EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 F" ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'IMPOT, SAISI D'UNE CONTESTATION, D'APPRECIER L'IMPORTANCE ET L'AMPLEUR DE LA DISPROPORTION INVOQUEE EN SE FONDANT SUR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION RELATIFS AU TRAIN DE VIE REEL DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE X... DISPOSAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, D'UN APPARTEMENT DE 105 M2 A... ; QUE, SI ELLE ALLEGUE QUE CET APPARTEMENT ETAIT PARTAGE AVEC UNE PERSONNE AGEE QUI ASSUMAIT UNE PARTIE DES CHARGES D'ENTRETIEN, ELLE N'EN APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ET DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME AYANT DISPOSE DE LA TOTALITE DE CET APPARTEMENT ; QU'ELLE DISPOSAIT, EN OUTRE, D'UNE PETITE MAISON DE CAMPAGNE ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DE FAIBLE CYLINDREE ; QUE CES ELEMENTS, ALORS MEME QUE LEUR VALEUR DEMEURE MODESTE, FONT APPARAITRE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE REEL DE LA REQUERANTE ET LES REVENUS QU'ELLE AVAIT DECLARES, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, POUR LES MONTANTS DE 3.750 F ET DE 7.469 F, RESPECTIVEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 MODIFIEE, APPLICABLE AUX ANNEES 1970 ET 1971 : "... 2 BIS-LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR FORFAITAIRE DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE SUSENONCES A DEPASSE D'AU MOINS UN TIERS LE MONTANT DES REVENUS NETS DECLARES PAR LA REQUERANTE, QUI S'ELEVAIENT, AU TITRE DES TROIS ANNEES 1969, 1970 ET 1971, RESPECTIVEMENT, A 7.469 F, 10.583 F ET 7.155 F ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EGALEMENT FONDEE, AU TITRE DE CES DEUX ANNEES 1970 ET 1971, A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE POUR DETERMINER DE MANIERE FORFAITAIRE LES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET CELLE DE LA MAISON QU'ELLE POSSEDE A LA CAMPAGNE ONT ETE SURESTIMEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REQUERANTE A JUSTIFIE AVOIR PERCU AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LES INTERETS D'UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE POUR DES MONTANTS S'ELEVANT A 450,16 F EN 1968, 663,30 EN 1969, 771,61 F EN 1970 ET 844,51 F EN 1971, LESQUELS DEVAIENT ETRE EXCLUS DE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE QUE, TOUTEFOIS, LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE L'AVANTAGE RESULTANT DE LA POSSESSION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, EVALUE POUR LES MEMES ANNEES, A RESPECTIVEMENT, 2.362 F, 2.025 F, 1.687 F ET 1.350 F, ET DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DU REVENU FORFAITAIRE, EST SUPERIEUR AU MONTANT DES REVENUS EXONERES ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE, EN VERTU DU DROIT DE COMPENSATION OUVERT PAR L'ARTICLE 1955-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER QUE LES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION EN LITIGE NE SUBISSENT AUCUNE REDUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 168 2 bis
CGI 1955 1
Loi 1970-12-21
Ordonnance 1958-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 28989
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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