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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 29458

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29458
Numéro NOR : CETATEXT000007619986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;29458 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Absence de bonne foi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOILIERE "MONCEAU CONSTRUCTIONS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ARMEE A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 OCTOBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE, A CONCURRENCE DE 98.807,42 F, UNE REDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1976 ; QUE, SOUS DEDUCTION D'UN DEGREVEMENT OBTENU EN PREMIERE INSTANCE A CONCURRENCE DE 9.653,45 F, ELLE MAINTIENT SES CONCLUSIONS EN APPEL EN NE LES JUSTIFIANT QU'EN CE QUI CONCERNE SA PRETENTION D'OBTENIR LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE DES ACHATS DE MOBILIER ; QUE L'ADMINISTRATION INDIQUE, SANS ETRE CONTREDITE PAR LE REQUERANT, QUE LES DROITS DUS DE CE CHEF S'ELEVAIENT A 26.480,18 F DONT ELLE A ACCORDE LE DEGREVEMENT, PAR DECISION EN DATE DU 21 MARS 1983, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI ; QU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE, QUI NE PRESENTE AUCUNE ARGUMENTATION A L'APPUI DU SURPLUS DE SES CONCLUSIONS PORTANT SUR LES DROITS EN PRINCIPAL, N'EST PAS FONDEE A EN OBTENIR UNE NOUVELLE REDUCTION ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 21 MARS 1983, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A LA SOCIETE, AU TITRE DES PENALITES ENCOURUES, UN DEGREVEMENT DE 59.945,43 F ; QU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LES CONCLUSIONS ETANT DEVENUES SANS OBJET, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LES PENALITES APPLIQUEES AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1971, EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION PAR LE CONTRIBUABLE DE LA CESSION D'UN APPARTEMENT, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, A RELEVER, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA SOCIETE "MONCEAU CONSTRUCTIONS" AVAIT EGALEMENT OMIS DE DECLARER, EN 1975, LA CESSION D'UN STUDIO ; QU'EU EGARD A LA MODICITE DES DROITS ELUDES PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DU CONTRIBUABLE, ABSENCE DE BONNE FOI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE AMENDE FISCALE A ETE APPLIQUEE SUR LE MONTANT DES DROITS RAPPELES, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, AU TAUX DE 60 % ; QU'IL CONVIENT D'Y SUBSTITUER LES INDEMNITES DE RETARD PREVUES PAR LES ARTICLES 1727 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LE MONTANT DOIT, TOUTEFOIS, ETRE LIMITE A CELUI DE L'AMENDE INDUMENT APPLIQUEE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975, LA SOCIETE "MONCEAU CONSTRUCTIONS" A, PENDANT PLUSIEURS MOIS, DEPOSE DES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE PORTANT LA MENTION "NEANT" SOUS LA RUBRIQUE "OPERATIONS IMPOSABLES" ALORS QU'ELLE A, AU COURS DE LA MEME PERIODE, ENCAISSE LE PRIX DE LA VENTE DE NOMBREUX APPARTEMENTS ; QU'ALORS MEME QU'ELLE SE SERAIT TROUVEE, PENDANT LADITE PERIODE, EN POSITION CREDITRICE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT VOLONTAIREMENT MINORE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE SA BONNE FOI NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ADMISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONCEAU CONSTRUCTIONS", A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 26.480,18 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET DE 59.945,43 F DE PENALITES. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE "MONCEAU CONSTRUCTIONS" DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE DE 60 % QUI LUI A ETE INFLIGEE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1971, A LAQUELLE SERONT SUBSTITUES DES INTERETS DE RETARD, DANS LA LIITE DU MONTANT DE L'AMENDE FISCALE INDUMENT APPLIQUEE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONCEAU CONSTRUCTIONS" EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONCEAU CONSTRUCTIONS" ET AU MINISTRE DEE X..., DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 1734


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 29458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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