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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 30543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30543
Numéro NOR : CETATEXT000007620089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;30543 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] - Territorialité - Notion d'affaires faites en France - Activité exercée hors de France.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR UN GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 110.995, 33 F, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT DEMANDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING" DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DE PRESTATIONS FOURNIES PAR ELLE HORS DE FRANCE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, DANS SON ACTIVITE DE CONSIGNATAIRE-GERANT DE NAVIRES, PAR LE MOTIF QUE LA NATURE DE SES PRESTATIONS LA REND REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE, ETANT ASSUJETTIE A CETTE TAXE, ELLE EST EN DROIT DE PROCEDER A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR ELLE SUR SES ACHATS REALISES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR ELLE HORS DE FRANCE ;
CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTIONS DES 30 JUIN ET 1ER JUILLET 1970, LA SOCIETE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING" A RECU DE TROIS SOCIETES AYANT LEUR SIEGE A DJIBOUTI, LA SOCIETE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING DJIBOUTI" LA SOCIETE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING PANAMA" ET LA SOCIETE "FARGO PANAMA", LE MANDAT D'EXPLOITER EN REGIE LES NAVIRES DONT CES SOCIETES SONT PROPRIETAIRES ; QUE L'OBJET DU CONTRAT CONSISTE DANS LA GESTION TECHNIQUE, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DES NAVIRES APPARTENANT A CES SOCIETES, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EGALE A 4 % DU MONTANT DES FRETS ; QUE CE CONTRAT DE MANDAT LAISSE AUX SOCIETES COMMETTANTES LES RISQUES ET PERILS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, LA SOCIETE ENTEND SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES AUTORISENT LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES D'EXPORTATION A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DONT ELLES N'ONT PU PRATIQUER LA DEDUCTION A L'OCCASION D'AUTRES OPERATIONS ; QUE, TOUTEFOIS, CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX ENTREPRISES QUI, EXERCANT LEUR ACTIVITE EN FRANCE ET ETANT A CE TITRE REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES ARTICLES 256 A 259 DU CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, ONT, POUR TOUT OU PARTIE DE LEUR ACTIVITE, PRATIQUE DES OPERATIONS D'EXPORTATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MODALITES D'EXPLOITATION PREVUES PAR LES CONVENTIONS SUSMENTIONNEES, QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME L'ETANT HORS DE FRANCE, AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 268 ET 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS, NOTAMMENT, QUE LES NAVIRES DONT CETTE SOCIETE ASSURAIT LA GESTION ETAIENT, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, AFFECTES AU CABOTAGE ENTRE PORTS SITUES EN DEHORS DU TERRITOIRE FISCAL DE LA FRANCE ET NE TOUCHAIENT PAS DE PORTS FRANCAIS ; QUE, COMPTE-TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EXECUTE LE MANDAT QU'ELLE TIENT DE SOCIETES DONT LE SIEGE N'EST PAS ETABLI EN FRANCE, LA REMUNERATION QUE RECOIT LA SOCIETE REQUERANTE CORRESPOND AINSI A UNE ACTIVITE EXECUTEE ENTIEREMENT HORS DE FRANCE, ET AU TITRE DE LAQUELLE ELLE NE PEUT ETRE REPUTEE, EN VERTU DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE DE L'IMPOT, ASSUJETTIE EN FRANCE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE QU'ELLE A EFFECTUE, A RAISON DE SON MANDAT, DES AFFAIRES TAXABLES EN FRANCE, IL RESULTE DE L'EXAMEN DE SES PROPRES DECLARATIONS MENSUELLES DE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE N'A, A AUCUN MOMENT, DECLARE D'AFFAIRES TAXABLES AU TITRE DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE, PAR SUITE, N'ETANT PLACEE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR AUCUNE PARTIE DE SES AFFAIRES, LA SOCIETE N'EST PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PREVU A L'ARTICLE 271-4 SUSRAPPELE DU CODE EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES D'EXPORTATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR ELLE SUR SES ACHATS, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 256
CGI 257
CGI 258
CGI 259
CGI 268
CGI 269
CGI 271 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 30543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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