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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 33239

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Sens de l'arrêt : Annulation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33239
Numéro NOR : CETATEXT000007620105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;33239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de l'évaluation administrative - Preuve de l'exagération de l'évaluation rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AOUT 1981 PRESENTES POUR M. X... DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, DES COMPLEMENTS DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. X... MEDECIN SOUMIS A L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, LE VERIFICATEUR, AUQUEL DANS UN PREMIER TEMPS M. X... N'AVAIT PU PRESENTER LE LIVRE-JOURNAL DONT LA TENUE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PROCEDE A DES REHAUSSEMENTS TANT PAR EXCLUSION DE CERTAINES DEPENSES QUE PAR L'AUGMENTATION DES RECETTES, AU VU DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE M. X... N'A CONTESTE QUE LES REHAUSSEMENTS RELATIFS A SES RECETTES, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 21.606 F AU TITRE DE 1973, 627 F AU TITRE DE 1974 ET 30.087 F AU TITRE DE 1975 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DESIGNE UN EXPERT POUR EXAMINER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE REQUERANT, QU'IL APPARTIENT A CE DERNIER, DONT LE BENEFICE IMPOSABLE A ETE "A BON DROIT ARRETE PAR LE SERVICE", D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, PAR L'EFFET DE CE JUGEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBERAIT A L'ADMINISTRATION ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE M. X... PORTAIT GLOBALEMENT SES RECETTES EN FIN DE JOURNEE SUR DES AGENDAS QUI LUI ONT TENU LIEU DE LIVRE DE RECETTES, EN DISTINGUANT SEULEMENT LES VISITES ET LES CONSULTATIONS ; QU'IL REPORTAIT PERIODIQUEMENT LES REMBOURSEMENTS D'HONORAIRES SELON QU'ILS PROVENAIENT DES CONSULTATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE L'"ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE", DES "ASSURANCES SOCIALES", DE LA "MUTUALITE AGRICOLE" OU DES "ACCIDENTS DU TRAVAIL" ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL, EDICTEE A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DISPENSAIT L'INTERESSE DE FAIRE FIGURER LES NOMS DE SES CLIENTS SUR LE LIVRE-JOURNAL, IL DEVAIT, A TOUT LE MOINS, SANS VIOLATION DE CETTE REGLE, Y MENTIONNER LE NOMBRE ET LA NATURE DES ACTES DISPENSES, LE CAS ECHEANT SOUS FORME DE REFERENCE A LA NOMENCLATURE ; QU'A DEFAUT DE PRECISION DE CETTE NATURE, LA COMPTABILITE DE M. X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE, NI PROPRE A JUSTIFIER LE MONTANT DES RECETTES DECLAREES PAR LUI ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE CONTRIBUABLE, AUQUEL LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION, PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE PROBANTE, CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET ETABLIR, NOTAMMENT, QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS EN CERTAINS POINTS ET POUR UN CERTAIN MONTANT, A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, OU N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, SUFFISANTE POUR DEMONTRER LA SOUS-ESTIMATION PAR LE CONTRIBUABLE DES RESULTATS DECLARES.
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION EST, EN PRINCIPE, FONDEE A RECONSTITUER LES RECETTES DU CONTRIBUABLE EXERCANT UNE PROFESSION MEDICALE A PARTIR DES RELEVES INDIVIDUELS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN LA PRESENTE ESPECE, LES RELEVES INDIVIDUELS CONCERNANT M. X..., REMIS AU SERVICE AU TITRE DES TROIS ANNEES EN LITIGE PAR PLUSIEURS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, COMPORTAIENT DE NOMBREUSES ERREURS ET ONT DONNE LIEU A PLUSIEURS RECTIFICATIONS ; QUE LES RELEVES NON DATES QUI FIGURENT AU DOSSIER N'APPORTENT AUCUNE CERTITUDE QUANT AU MONTANT DES SOMMES ENCAISSEES PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE CE DERNIER EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QU'EN S'APPUYANT SEULEMENT SUR DES DOCUMENTS DEPOURVUS, DANS CE CAS PARTICULIER, D'UNE PORTEE CERTAINE, L'ADMINISTRATION A ADOPTE UNE METHODE DE RECONSTITUTION TROP SOMMAIRE POUR ETRE DE NATURE A JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS DE SES RESULTATS DECLARES ; QUE, PAR SUITE, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE M. X..., EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X... SERONT DETERMINES EN DIMINUANT LE MONTANT DES RECETTES PROFESSIONNELLES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION DE 21.606 F EN 1973, 627 F EN 1974 ET 30.087 F EN 1975. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ET CELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 99
Code pénal 378


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 33239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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