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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 33745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33745
Numéro NOR : CETATEXT000007620562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;33745 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Cessation temporaire de l'activité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 28 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. ALLOUA Y..., DEMEURANT 1, SQUARE JEAN GIRAUDOUX, BATIMENT B1, A VILLENEUVE-LA-GARENNE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 ET DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ET LA REDUCTION DES IMPOTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE ... DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COTISATIONS DE CONTRIBUTION MOBILIERE ASSIGNEES A M. Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET LES COTISATIONS DE CONTRIBUTION DES PATENTES ASSIGNEES A CELUI-CI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT, LES 15 DECEMBRE 1972, 30 SEPTEMBRE 1973 ET 31 OCTOBRE 1974 ; QUE, DES LORS, LA RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS PAR M. Y... LE 8 JUIN 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE, ETAIT TARDIVE, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT CES IMPOSITIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION DONT IL S'AGIT, AVERTI L'ADMINISTRATION DE SON INTENTION DE FERMER TEMPORAIREMENT LES ETABLISSEMENTS A RAISON DESQUELS IL A ETE ASSUJETTI AUX CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES, EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE CONTENTIEUSE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 : "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE : "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1480 ET 1487 DU CODE QU'HORMIS LE CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE A RAISON DE L'ACTIVITE IMPOSABLE EXERCEE AU MOIS DE JANVIER PAR LES PERSONNES QUI Y SONT ASSUJETTIES ; QUE, PAR SUITE, UNE CESSATION D'ACTIVITE TEMPORAIRE NE SAURAIT, MEME SI ELLE EST INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, OUVRIR DROIT A UNE REDUCTION DES CONTRIBUTIONS DES PATENTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DU CAFE-RESTAURANT EXPLOITE PAR M. Y... A COLOMBES N'EST INTERVENUE, SELON LES DIRES NON CONTESTES DE L'ADMINISTRATION, QU'A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, ALORS MEME QUE L'ETABLISSEMENT A ETE FERME TEMPORAIREMENT AU COURS DE L'ANNEE 1975, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 5 MARS 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COLOMBES ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... CONCERNERAIENT DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973 A 1975, CES CONCLUSIONS SE RAPPORTERAIENT A UN AUTRE LITIGE SOUMIS PAR LE REQUERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET SUR LEQUEL CELUI-CI A STATUE PAR UN JUGEMENT DISTINCT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981 ; QUE, PAR SUITE, LESDITES CONCLUSIONS EXCEDERAIENT LES PRETENTIONS DE M. MEBRAK X... DEVANT LES PREMIERS JUGES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE INSTANCE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLES NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1480
CGI 1487
CGI 1932 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 33745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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