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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 34350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34350
Numéro NOR : CETATEXT000007620399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;34350 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE [1] Professions et personnes imposables [champ d'application de la taxe professionnelle] - Caractère habituel de l'activité professionnelle de marchand de biens - [2] Base d'imposition - Titulaires de revenus non commerciaux [recettes].


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 21 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A ANNECY HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ANNECY ; 2° PRONONCE LA REDUCTION DE LADITE IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978, M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A COMPRENDRE DANS LES RECETTES RETENUES PAR ELLE COMME BASE DE SA COTISATION, UNE SOMME DE 250.000 F, REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE, EN 1977, D'UN BIEN IMMOBILIER ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE EST EXCESSIVE, EN RAISON DE CE QUE SEULE LA MARGE DEGAGEE PAR L'OPERATION IMMOBILIERE POURRAIT VALABLEMENT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA TAXE ET NON, COMME L'A ESTIME LE SERVICE, LE MONTANT BRUT DE LA VENTE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA PRISE EN COMPTE DE L'OPERATION IMMOBILIERE DANS LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS DEPUIS 1971, A PROCEDE EN 1978, COMME AU COURS DES ANNEES QUI ONT PRECEDE ET SUIVI LA VENTE LITIGIEUSE DE 1977, A DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES PORTANT SUR DES TERRAINS A BATIR ET SUR DES MAISONS D'HABITATION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'UNE UNIQUE CESSION D'IMMEUBLES A ETE REALISEE PAR LUI EN 1977 EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MARCHAND DE BIENS DANS LAQUELLE ELLE S'INSCRIT ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE QUE LE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A LA TAXE PROFESSIONNELLE A RAISON DE L'OPERATION DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 QUI PREVOIT QUE "LES ACTES ISOLES OU QUI PRESENTENT UN CARACTERE ACCIDENTEL, OCCASIONNEL OU EXCEPTIONNEL NE DONNENT PAS LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE", CE DOCUMENT ENONCE EGALEMENT QUE LA CONDITION TENANT AU CARACTERE HABITUEL DES ACTIVITES PASSIBLES DE LA TAXE "DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAITE DES QUE LES ACTES QUI CARACTERISENT L'ACTIVITE SONT EFFECTUES DE MANIERE REPETITIVE. LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE CONSERVE TOUTE SA VALEUR EN CE DOMAINE" ; QUE CETTE INSTRUCTION NE TRACE DONC PAS D'AUTRES REGLES QUE CELLES QUI DECOULENT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE ET NE PEUT, ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR L'INTERESSE, DES LORS QUE CELUI-CI REMPLIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR ETRE SOUMIS A LA TAXE ;
SUR L'EVALUATION DE LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : ... 2° - A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DE COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES" : QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 HC DE L'ANNEXE II DU CODE : "POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, L'IMPOSITION DES RECETTES CONCERNE NOTAMMENT ... LES COMMISSIONNAIRES, LES COURTIERS, LES INTERMEDIAIRES POUR L'ACHAT, LA SOUSCRIPTION OU LA VENTE D'IMMEUBLES ..." ; QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE TERME "RECETTES" S'ENTEND DE TOUTES LES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 H D DE LA MEME ANNEXE : "LORSQUE LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 310 H C EXERCENT DANS LES MEMES LOCAUX UNE AUTRE ACTIVITE PASSIBLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, LEUR BASE D'IMPOSITION EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR L'ACTIVITE DOMINANTE ; CETTE DERNIERE EST APPRECIEE EN FONCTION DES RECETTES" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 H E DE LA MEME ANNEXE : "LES RECETTES SERVANT A CALCULER LA BASE D'IMPOSITION DES REDEVABLES DEFINIS A L'ARTICLE 310 H C S'ENTENDENT, SELON LE CAS, DE CELLES RETENUES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE, DES DEUX ACTIVITES EXERCEES CONCURREMMENT PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, CELLE D'AGENT IMMOBILIER A, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE COMPAREE DES RECETTES QU'ELLES ONT L'UNE ET L'AUTRE PROCUREES A L'INTERESSE, REVETU UN CARACTERE DOMINANT PAR RAPPORT A L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ; QUE M. SIMON ETANT IMPOSABLE EN RAISON DE L'ACTIVITE PREPONDERANTE D'AGENT IMMOBILIER DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE HUITIEME DES RECETTES CORRESPONDANT A L'ACTIVITE SECONDE DE MARCHAND DE BIEN, ARRETEES AU MONTANT BRUT DES VENTES IMMOBILIERES, ET NON PAS SEULEMENT AU MONTANT DU BENEFICE DEGAGE PAR LWS VENTES, DEVAIT ETRE INCLUS, COMME IL L'A ETE, DANS LES ELEMENTS D'ASSIETTE DE L'IMPOT LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. SIMON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1447
CGI 1467
CGI 1649 quinquies E
CGIAN2 310 H C
CGIAN2 310 H E
Instruction 1975-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 34350
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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