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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 34829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34829
Numéro NOR : CETATEXT000007620567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;34829 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office pour défaut de déclaration - Preuve de l'exagération de l'évaluation administrative non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN ET 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° PRONONCE LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., DOCTEUR EN PHARMACIE, QUI EXPLOITE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, N'A PAS, EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1972 ET 1973, IMPOSABLES SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, SOUSCRIT SES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS, ET N'A PAS DEPOSE DANS LES DELAIS LEGAUX SA DECLARATION RELATIVE AUX BENEFICES DE L'ANNEE 1974, IMPOSABLES SOUS LE MEME REGIME ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ET LES CHIFFRES AUXQUELS CELLE-CI ABOUTIT, LE REQUERANT SE BORNE A DES ALLEGATIONS D'ORDRE GENERAL, SELON LESQUELLES LE TAUX DE MARGE NET DE 24,52 % RETENU PAR L'ADMINISTRATION SERAIT SUPERIEUR AUX TAUX DE BENEFICE NET SUR RECETTES QUI RESSORTIRAIENT DES DECLARATIONS DE BENEFICE PAR LUI SOUSCRITES AU TITRE DES ANNEES POSTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'IL N'APPORTE PAS AINSI LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT AVOIR CONTRACTE DES EMPRUNTS D'UN MONTANT ELEVE POUR L'ACQUISITION ET POUR L'EXPLOITATION DE SON LABORATOIRE, IL NE JUSTIFIE PAS DU MONTANT DES FRAIS FINANCIERS QU'IL AURAIT SUPPORTES DE CE CHEF AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE RECONNAITRE A CES FRAIS LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE REQUERANT NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE, ET QU'IL EST INUTILE, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 34829
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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