| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 34979

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1981, PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AU VU D'ELEMENTS RECUEILLIS LORS D'UNE INTERVENTION DE LA BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHES DU DEPARTEMENT ... DE ... LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EFFECTUEE LE 27 AVRIL 1976, DANS L'HOTEL-RESTAURANT QU'EXPLOITE MME X... A ... A REMIS EN CAUSE LES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ASSIGNES A CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE, DES LORS QUE LES AGENTS QUI SONT INTERVENUS DANS SON ETABLISSEMENT, LE 27 AVRIL 1976, NE L'AURAIENT PAS INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ; QUE, TOUTEFOIS, LE CONTROLE AUQUEL IL A ETE PROCEDE, ET QUI PORTAIT SUR LA RECHERCHE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES BOISSONS, N'A PAS COMPORTE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE INFORMEE PREALABLEMENT DE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; QU'IL EST CONSTANT, AU VU DES MONTANTS DE RECETTES RECONNUS PAR MME X... ELLE-MEME A L'OCCASION DE L'INTERVENTION SUSMENTIONNEE DU 27 AVRIL 1976, QUE MME X... AVAIT, DANS LA PRODUCTION DES RENSEIGNEMENTS DESTINES A L'ETABLISSEMENT DES FORFAITS DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, SCIEMMENT MINORE SON CHIFFRE DE RECETTES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER PREALABLEMENT A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, A CONSTATE LA CADUCITE DES FORFAITS DONT S'AGIT ET A PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX FORFAITS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... A ACCEPTE, LE 10 SEPTEMBRE 1976, LES NOUVEAUX FORFAITS QUE LUI AVAIT NOTIFIES L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL LUI APPARTIENT, POUR OBTENIR UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QUE, SI MME X... FAIT VALOIR QUE LES MONTANTS FIGURANT SUR LE CARNET CONSULTE LORS DE L'INTERVENTION DU 27 AVRIL 1976 COMPRENAIENT D'UNE PART LE PRODUIT DE VENTES NON TAXABLES ET D'AUTRE PART LE MONTANT DE L'ENCAISSE QUE L'EXPLOITANTE PLACAIT CHAQUE MATIN DANS SA CAISSE, IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A PARTIELLEMENT TENU COMPTE DE CES OBSERVATIONS ; QUE MME X... NE S AURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DU MONTANT DES FORFAITS PRIMITIVEMENT ARRETES SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS, NI DU MONTANT DES RECETTES APPARAISSANT DANS SA COMPTABILITE AU TITRE D'ANNEES POSTERIEURES A CELLES DES IMPOSITIONS EN LITIGE ; QUE, DES LORS, MME X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ET QU'ELLE A ACCEPTEES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, SI, POUR DEMANDER LA REMISE DES PENALITES DONT ONT ETE ASSORTIES LES IMPOSITIONS EN LITIGE, MME X... INVOQUE LA REPONSE A UNE QUESTION ORALE FAITE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE 30 AVRIL 1976, ET ANNONCANT QUE LES PETITES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES QUI SE CREENT BENEFICIERAIENT D'UNE ATTITUDE BIENVEILLANTE DE LA PART DES SERVICES FISCAUX, DANS DES CONDITIONS QUI SONT PRECISEES DANS UNE NOTE DU 18 JUIN 1976, CES TEXTES, QUI N'INSTITUENT AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION, NE RETIRENT PAS A LA REMISE SOLLICITEE LE CARACTERE DE MESURE GRACIEUSE ; QUE, SI LA DECISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A REJETE LA DEMANDE FORMULEE SUR CE POINT PAR MME X... ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSEE N'A PAS SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.