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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 35257

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35257
Numéro NOR : CETATEXT000007620571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;35257 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Supplément d'instruction prescrit par celle-ci - Obligation pour l'administration de respecter la procédure contradictoire.

19-01-03-02 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui ordonne un "complément d'information" pour permettre au contribuable de présenter au vérificateur les pièces justificatives de ses recettes et de ses dépenses professionnelles, prend ainsi une "décision" au sens de l'article 1651-bis du C.G.I.. Cette décision doit donc être notifiée. Elle doit l'être, de plus, en temps utile. En l'espèce, en se bornant à convoquer le contribuable l'avant-veille de l'expiration du délai imparti pour procéder au supplément d'instruction contradictoire prescrit par la commission, l'administration a méconnu le caractère contradictoire de la procédure. Nullité de l'ensemble de celle-ci.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 26 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; 2° LE DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DE M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, ET QUI SE TROUVAIT PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DE NOUVELLES EVALUATIONS DESDITS BENE FICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 AINSI QU'A DES PROPOSITION S D'EVALUATION AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QU'A LA SUITE DU DESACCORD MANIFESTE PAR LE CONTRIBUABLE, PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1971, LE DESACCORD A ETE SOUMIS PAR L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "...3. L'AVIS OU LA DECISION DE LA COMMISSION DOIT ETRE MOTIVE. IL EST NOTIFIE AU CONTRIBUABLE PAR L'ADMINISTRATION." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE DU LITIGE, A, PAR DECISION EN DATE DU 13 JUIN 1972, ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION AUX FINS DE PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE PRESENTER AU VERIFICATEUR LES PIECES JUSTIFICATIVES DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES AVANT LE 15 SEPTEMBRE 197 2 ; QU'EN S'ABSTENANT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE 1651-BIS DU CODE LUI EN FAISAIENT L'OBLIGATION, DE PROCEDER A LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION ET EN CONVOQUANT M. X..., LE 13 SEPTEMBRE 1972, SOIT SEULEMENT L'AVANT-VEILLE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA COMMISSION POUR PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE PRESCRIT PAR CELLE-CI, L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS L'INTERESSE EN MESURE DE REPONDRE A CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ET A AINSI MECONNU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. QUE LES MOYENS TIRES PAR LE MINISTRE DE CE QUE M. X... A, LORS DE L'ENTRETIEN DU 13 SEPTEMBRE 1972, ACCEPTE LES BASES D'IMPOSITION EN LITIGE ET DE CE QUE LA COMMISSION A ULTERIEUREMENT PRIS ACTE DE CET ACCORD, DOIVENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDES COMME INOPERANTS ; QU'IL S'ENSUIT, L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION ETANT I NTERVENUE DANS UN CAS OU CELLE-CI DISPOSE D'UN POUVOIR DE DECISION, QUE CETTE IRREGULARITE DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PREC EDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE : - DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIR E AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, - DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, - DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1651 bis 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 35257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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