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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 38540

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38540
Numéro NOR : CETATEXT000007709170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;38540 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur le fait que la construction compromettrait les activités agricoles [art - R - 111-14-1 c] du code de l'urbanisme] - Illégalité.

68-03-02-08 La réalisation de la maison d'habitation projetée n'étant pas de nature, compte tenu de son implantation dans une zone déjà partiellement construite et sur une parcelle dépourvue de valeur agronomique particulière, à compromettre des activités agricoles, le préfet n'a pu légalement refuser le permis de construire sollicité en se fondant sur les dispositions du c] de l'artilce R.111-14-1 du code de l'urbanisme.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 7 JUILLET 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A PLOUNEVEZ-LOCHRIST ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-14-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE, PAR LEUR LOCALISATION OU LEUR DESTINATION : C A COMPROMETTRE LES ACTIVITES AGRICOLES OU FORESTIERES, NOTAMMENT EN RAISON DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES SOLS, DES STRUCTURES AGRICOLES, DE L'EXISTENCE DE TERRAINS PRODUISANT DES DENREES DE QUALITE SUPERIEURE OU COMPORTANT DES EQUIPEMENTS SPECIAUX IMPORTANTS" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REALISATION DE LA MAISON D'HABITATION PROJETEE PAR M. X... A PLOUNEVEZ-LOCHRIST FUT DE NATURE, COMPTE TENU DE SON IMPLANTATION DANS UNE ZONE DEJA PARTIELLEMENT CONSTRUITE ET SUR UNE PARCELLE DEPOURVUE DE VALEUR AGRONOMIQUE PARTICULIERE, A COMPROMETTRE DES ACTIVITES AGRICOLES ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU FINISTERE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU C DE L'ARTICLE R.111-14-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUILLET 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-07-07 Finistère refus permis de construire Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-14-1 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 38540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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