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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 40228

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40228
Numéro NOR : CETATEXT000007694583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;40228 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur le fait que la construction favoriserait une urbanisation dispersée [art - R - 111-14-1 a] du code de l'urbanisme] - Légalité.

68-03-02-08 Le terrain sur lequel devait être implantée la construction projetée étant situé à 4 km du village, même s'il n'est éloigné que de 300 mètres d'un hameau de la commune comportant quelques bâtiments, et en plein maquis du Massif des Maures, le préfet a pu légalement, eu égard au caractère des espaces naturels environnants, se fonder sur les dispositions du a] de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme pour refuser le permis de construire sollicité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETERIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A SENS YONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION A PLAN DE LA TOUR ; 2°- ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 MAI 1979 EST ENTACHE D'INCOMPETENCE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU MOYEN D'INCOMPETENCE, LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE M. X..., QUI N'A INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN DE LEGALITE EXTERNE, N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 MAI 1979 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME, LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET LORSQUE LE MAIRE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ONT EMIS DES AVIS EN SENS CONTRAIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. X... LE 1ER MARS 1979 A DONNE LIEU A DES AVIS EN SENS CONTRAIRE DU MAIRE DE PLAN DE LA TOUR ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE UNE DECISION SUR CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 MAI 1978, M. ROGER Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU VAR, A RECU DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER NOTAMMENT LES DECISIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE L'ARRETE DU 17 MAI 1979, SIGNE PAR M. ROGER Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU VAR, A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 MAI 1979 QUE, POUR REFUSER A M. X... LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET DU VAR S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111.14.1. A DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA REFERENCE FAITE DANS CET ARRETE A UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN PREPARATION AVAIT POUR SEUL OBJET D'ATTIRER L'ATTENTION DU PETITIONNAIRE SUR UN EVENTUEL CLASSEMENT EN ZONE BOISEE A PROTEGER DU TERRAIN SUR LEQUEL IL SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE PREFET A DONNE UNE EXACTE INTERPRETATION DU PROJET A L'ETUDE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN INVOQUANT, POUR JUSTIFIER LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NON ENCORE RENDU PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111.14.1 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE, PAR LEUR LOCALISATION OU LEUR DESTINATION ; A A FAVORISER UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DES ESPACES NATURELS ENVIRONNANTS, EN PARTICULIER LORSQUE CEUX-CI SONT PEU EQUIPES...." ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL M. X... SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATIONS A QUATRE KILOMETRES DU VILLAGE DE PLAN DE LA TOUR, MEME S'IL N'EST ELOIGNE QUE DE 300 METRES D'UN HAMEAU DE LA COMMUNE COMPORTANT QUELQUES BATIMENTS, EST SITUE, SELON LES PROPRES DIRES DU REQUERANT, "EN PLEIN MAQUIS" ; QU'EU EGARD AU CARACTERE DES ESPACES NATURELS ENVIRONNANTS LE PREFET DU VAR A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES POUR REFUSER A M. X... LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL SOLLICITAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-05-17 Var refus permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-14-1 a
Code de l'urbanisme R421-32


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 40228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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