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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 59535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59535
Numéro NOR : CETATEXT000007696476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;59535 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Cas où la demande d'annulation présentée devant le tribunal administratif ne paraît pas recevable - Possibilité pour le Conseil d'Etat de se fonder sur cette irrecevabilité pour rejeter l'appel de refus de sursis [1].

54-03-03-02-01 Lorsque la demande d'annulation présentée devant un tribunal administratif contre la décision dont le sursis à exécution a été refusé par le tribunal ne paraît pas recevable en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat, saisi d'un appel contre le jugement rejetant la demande de sursis, se fonde expressément sur cette irrecevabilité pour rejeter l'appel [1].

Références :


1. COMP. Loukil, 1977-07-22, p. 928


Texte :

Requête de M. X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 29 mars 1983, du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 9 août 1982 par le maire de la commune d'Andard à l'Office public départemental d'H.L.M. de Maine-et-Loire ;
2° au sursis à exécution de ladite décision :
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le recours pour excès de pouvoir formé par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes contre le permis de construire délivré le 9 août 1982 par le maire de la commune d'Andard à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Maine-et-Loire ne paraît pas recevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire du 9 août 1982 ;
rejet .N
1 Comp. Loukil, 22 juill. 1977, p. 928.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 59535
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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