| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1983, 27938

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES, ENREGISTREES LE 14 JANVIER 1981, PRESENTEES POUR M. X... DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHARGE DE RECHERCHES AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CONCUREMMENT AVEC CELLES, NON REMUNEREES, DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'HISTOCHIMIE MEDICALE A L'UNIVERSITE ... A ..., A ETE DETACHE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1971, AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN DE DISPENSER DES ENSEIGNEMENTS A LA FACULTE FRANCAISE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE ... PUIS D'EN ASSURER LA DIRECTION, TOUT EN CONSERVANT LA DIRECTION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE SUSMENTIONNE. QUE M. X ... DEMANDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, PAR LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE, D'AUTRE PART, POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LE CARACTERE DE DEPENSES PROFESSIONNELLES DEDUCTIBLES DE FRAIS QU'IL A EXPOSES AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES TANT DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES EN ... ET AU ... QU'A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DE MISSIONS QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI A CONFIEES AUPRES D'UNIVERSITES OU D'ORGANISATIONS SCIENTIFIQUES ETRANGERES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... N'A PAS FAIT PARVENIR A L'ADMINISTRATION, DANS LES DELAIS LEGAUX, LES DECLARATIONS DE SES REVENUS AFFERENTES AUX ANNEES 1971 A 1973 ; QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE RETARD AVEC LEQUEL CES DECLARATIONS ONT ETE RECUES PAR LE SERVICE DES IMPOTS DE ..., VILLE DANS LAQUELLE IL AVAIT CONSERVE SON DOMICILE ET DANS LAQUELLE SON CONJOINT EXERCAIT SA PROFESSION, SERAIT IMPUTABLE AUX SERVICES DE L'AMBASSADE DE ... AU ..., IL N'APPORTE PAS LA PREUVE, DONT IL A LA CHARGE, QUE LEUR RECEPTION HORS DELAI PAR LE SERVICE RESULTERAIT D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL A ETE TAXE D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES D'IMPOSITION EN LITIGE INCOMBE AU CONTRIBUABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LE MODE DE CALCUL DES DROITS A DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE MESURE DE TOLERANCE ADMINISTRATIVE, M. X ... N'A ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, QUE SUR 30 % DE LA REMUNERATION QU'IL A PERCUE A RAISON DES ACTIVITES QU'IL A EXERCEES A ... AU MOIS DE DECEMBRE 1971 ET PENDANT LES ANNEES 1972 ET 1973 ; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QU'IL EST EN DROIT DE DEDUIRE LA TOTALITE DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS INHERENTS A CES ACTIVITES, DONT IL ENTEND APPORTER LA JUSTIFICATION, DE LA SEULE FRACTION IMPOSEE DE CETTE REMUNERATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN NATURE OU EN ARGENT ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEDUCTION DU MONTANT DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, SOLLICITEE PAR M. X ..., NE PEUT ETRE OPEREE QUE SUR LE MONTANT DE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS QU'IL A EFFECTIVEMENT PERCUES A RAISON DE SES ACTIVITES AU ... ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE N'EST QU'AU CAS OU LADITE DEDUCTION ABOUTIRAIT A DES BASES D'IMPOSITIONS INFERIEURES A CELLES QUE LUI A ASSIGNEES L'ADMINISTRATION EN LUI ACCORDANT UNE REFACTION DE 73 % SUR L'ASSIETTE DE SON REVENU BRUT QUE M. X ... SERAIT FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DE CES BASES D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES PAR M. X ... A L'INSTITUT D'HISTOCHIMIE MEDICALE DE L'UNIVERSITE ... A ... N'ETAIENT PAS DISSOCIABLES DES ACTIVITES QU'IL A SUCCESSIVEMENT EXERCEES AU ... EN QUALITE DE CHARGE DE RECHERCHES, ET A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE ... EN QUALITE DE PROFESSEUR PUIS DE DIRECTEUR ; QUE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT, PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, POUR REFUSER LA DEDUCTION DES DEPENSES EXPOSEES A CE TITRE, SE PREVALOIR DE CE QUE LE REQUERANT NE PERCEVAIT PAS DE REMUNERATION PERSONNELLE A RAISON DE SES ACTIVITES A L'INSTITUT D'HISTOCHIMIE MEDICALE ; QUE CES DEPENSES ETAIENT, PAR SUITE, DEDUCTIBLES, A LA SEULE CONDITION QUE LE CONTRIBUABLE APPORTE LA PREUVE DE LEUR RATTACHEMENT AUXDITES ACTIVITES ET DE LEUR MONTANT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. X ... A PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES PLUSIEURS CENTAINES DE FACTURES ET DOCUMENTS DIVERS ETABLISSANT, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ADMINISTRATION, L'EXISTENCE DE DEPENSES SE RAPPORTANT A L'EXERCICE, AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE, DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE ... ; QU'AINSI, LE REQUERANT EST EN DROIT, DANS LA LIMITE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, DE DEMANDER LA DEDUCTION DU REVENU IMPOSABLE DES DEPENSES AINSI ENGAGEES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION EMANANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN DATE DU 26 FEVRIER 1979, QUE LES DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR M. X ..., EN 1972 ET 1973, AUPRES D'ORGANISMES UNIVERSITAIRES OU SCIENTIFIQUES A RAISON DE MISSIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A L'ETRANGER, ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR CE DEPARTEMENT OU PAR DES AUTORITES ETRANGERES, TANT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES FRAIS DE SEJOUR ; QUE, C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE LA DEDUCTION DES SOMMES CORRESPONDANTES DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES EN LITIGE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DES FRAIS REELS EXPOSES PAR M. X ... AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE A RAISON, D'UNE PART, DE SES TRAVAUX DE RECHERCHES A L'INSTITUT D'HISTOCHIMIE MEDICALE DE L'UNIVERSITE ..., D'AUTRE PART, DES FONCTIONS QU'IL A SUCCESSIVEMENT EXERCEES A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE ..., ENFIN DE SES FRAIS DE VOYAGE AUTRES QUE CEUX PRIS EN CHARGE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DES AUTORITES ETRANGERES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE PROCEDER A LA FIXATION DU MONTANT DE CES FRAIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X ..., PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE CONTRIBUABLE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FIXER, DANS LES LIMITES CI-DESSUS DEFINIES, LE MONTANT DES DEPENSES DEDUCTIBLES DES BASES DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 AU NOM DE L'INTERESSE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS, A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.