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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1983, 31490

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31490
Numéro NOR : CETATEXT000007620467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-14;31490 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Assiette de la taxe d'apprentissage.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'APPRENTISSAGE "EST ASSISE SUR LES SALAIRES, SELON LES BASES ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DE CE CODE LES SALAIRES OU REMUNERATIONS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE SONT DIMINUES DES ABATTEMENTS FORFAITAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS POUR CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS PAR L'ARTICLE 83-3° DU CODE ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST CONSENTIE AUX "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE" ; QUE PEUVENT SEULS SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION LES CONTRIBUABLES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L.175-1 DU CODE DU TRAVAIL OU QUI, MEME SANS REMPLIR TOUTES CES CONDITIONS EXERCENT UNE ACTIVITE EFFECTIVE DE VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE D'APPRENTISSAGE QUI LUI A ETE RECLAME, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, PAR SUITE DE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION A LADITE TAXE, DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT ELLE AVAIT TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFERENTE A LA REMUNERATION D'UN DE SES SALARIES, QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE "REPRESENTANT" AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV SUSRAPPELE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB EXERCE UNE ACTIVITE DE "CONSEIL EN PUBLICITE ET EDITIONS PUBLICITAIRES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI DETIENT UN TIERS DES PARTS DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE, Y EXERCAIT LES FONCTIONS SALARIEES DE RESPONSABLE DES ACHATS, QUI LE METTAIENT EN RAPPORT AVEC L'ENSEMBLE DES FOURNISSEURS DE LADITE SOCIETE ; QUE L'INTERESSE NE PERCEVAIT AUCUNE COMMISSION CORRESPONDANT AUX AFFAIRES TRAITEES PAR LUI, MAIS BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION FIXE ; QU'IL N'ETAIT PAS, D'AILLEURS, TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE "REPRESENTANT" ; QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE OBLIGE PAR SES FONCTIONS A DE FREQUENTS DEPLACEMENTS COMPORTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERESSE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN DROIT D'AFFECTER D'UNE REFACTION DE 30 % LE MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE A M. X..., POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 225
CGI 231
CGI 83 3°
CGIAN3 51
CGIAN4 5
Code du travail L175-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1983, n° 31490
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/12/1983

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