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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1983, 32038

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32038
Numéro NOR : CETATEXT000007692766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-14;32038 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Absence - Plein contentieux - Absence de défense au fond de l'administration.

54-01-02 Victime d'un accident d'avion recherchant la responsabilité de l'Etat, en raison des fautes qu'il aurait commises dans la vérification de la sécurité de l'appareil, et de la commune, en raison du défaut d'entretien normal de l'aérodrome. Postérieuremnt au jugement par lequel le tribunal administratif a, d'une part, rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation des fautes commises par l'administration au motif que le requérant ne justifiait d'aucune décision préalable de rejet susceptible d'avoir lié le contentieux, d'autre part ordonné un supplément d'instruction pour permettre à l'administration d'apporter la preuve de l'entretien normal de l'aérodrome, l'intéressé a maintenu ses conclusions tendant à obtenir réparation des fautes commises par l'Etat. Le ministre des transports n'ayant pas, postérieurement à ce jugement, présenté de conclusions au fond sur ce point, le contentieux n'a pas été lié devant le tribunal administratif, qui a pu à bon droit rejeter comme irrecevables les conclusions dirigées contre l'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. RUDOLF Y..., DEMEURANT A OUESSANT FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME ET PAR SES ENFANTS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SA FEMME A ETE VICTIME LE 28 SEPTEMBRE 1966 SUR LA PISTE DE L'AERODROME D'OUESSANT, 2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 500 000 F ;
VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 54-1102 DU 12 NOVEMBRE 1954 ; VU LE DECRET N° 59-92 DU 3 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-779 DU 22 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DE M. Y... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION AU MOTIF QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECISION PREALABLE DE REJET SUSCEPTIBLE D'AVOIR LIE LE CONTENTIEUX, D'AUTRE PART, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'AERODROME D'OUESSANT OU MME Y... A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT D'AVION SURVENU LE 28 SEPTEMBRE 1966, M. Y... A MAINTENU SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'AYANT PAS, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 12 MARS 1980, PRESENTE DE CONCLUSIONS AU FOND SUR CE POINT, LE CONTENTIEUX N'A PAS ETE LIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE M. Y... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU 7 JANVIER 1981 EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE D'OUESSANT : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MAIRE D'OUESSANT : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT CI-DESSUS RELATE S'EST PRODUIT LORS D'UNE TENTATIVE DE DECOLLAGE DE L'AERODROME D'OUESSANT PAR ECRASEMENT AU SOL, SUIVI D'INCENDIE, DE L'APPAREIL DRAGON DE HAVILAND APPARTENANT A M. X... ET AVEC LEQUEL CELUI-CI ASSURAIT L'EXPLOITATION DE LA RELATION ENTRE BREST ET OUESSANT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT A ETE DU A UNE SURCHARGE DE L'APPAREIL ET UNE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE SON HELICE ASSOCIEES A LA TROP COURTE DISTANCE DE DECOLLAGE QUE PRESENTAIT, COMPTE-TENU NOTAMMENT DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES, LA PISTE SECONDAIRE DE L'AERODROME D'OUESSANT ALORS SEULE EN SERVICE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT A ETE IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE PILOTE DE L'APPAREIL DONT LA TENTATIVE DE DECOLLAGE N'A PAS ETE EXECUTEE DANS LES CONDITIONS DE SECURITE REQUISES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PISTE UTILISEE NE PRESENTAIT EN ELLE-MEME AUCUN VICE DE CONCEPTION NI AUCUNE DEFECTUOSITE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EXTINCTEUR A MOUSSE SUR CHARIOT, PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SIGNEE EN 1960 PAR LA COMMUNE AVEC L'ETAT ET FIXANT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE QUANT A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE L'AERODROME, N'ETAIT PAS EN PLACE LE JOUR DE L'ACCIDENT, CETTE ABSENCE D'EXTINCTEUR A ETE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, SANS INFLUENCE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE D'OUESSANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE D'OUESSANT ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1983, n° 32038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1983

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