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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1983, 34622 et 35360

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34622;35360
Numéro NOR : CETATEXT000007620405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-14;34622 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Articles d'occasion et biens usagés - Absence d'exonération de la T - V - A - lorsque la commercialisation de ces biens provoque des distorsions d'imposition.

19-06-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 261 du C.G.I. [taxation relative à la période du 1er janvier 1972 au 30 novembre 1976] et 24 de l'annexe IV au même code que les cessions des biens usagés suivants, notamment, ne bénéficient pas de l'exonération de T.V.A. : "fûts, tonnelets, jerrycans, tambours, touques, bidons métalliques, articles de foudrerie et de tonnellerie, containers, citernes, réservoirs vides". Mais des "bacs à lait" dotés d'équipements spécifiques de réfrigération et d'homogénéïsation ne peuvent être assimilés, en raison de cet appareillage spécial, à l'un des éléments de stockage précités. Leur cession n'est donc pas passible de la T.V.A..


Texte :

VU, SOUS LE N° 34.622, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 1ER OCTOBRE 1981 ET 11 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DU LAIT ET DE SES DERIVES SOFRALAIT , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ... PORTE DE LA VILLETTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 23 MARS 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 30 NOVEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 77.3235 B ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU, SOUS LE N° 35.360, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 23 MARS 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE SOFRALAIT DECHARGE DES DROITS, D'UN MONTANT DE 966.024,85 F ET D'INDEMNITES DE RETARD DE 160.288,20 F, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 30 NOVEMBRE 1976 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOFRALAIT LE MONTANT DE CES DROITS ET INDEMNITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE FRANCAISE DU LAIT ET DE SES DERIVES" SOFRALAIT , QUI COLLECTE DU LAIT CHEZ LES PRODUCTEURS, A ACQUIS, A CETTE FIN, DES "BACS A LAIT" QU'ELLE A FAIT FIGURER DANS SES IMMOBILISATIONS ET MIS A LA DISPOSITION DES PRODUCTEURS ; QU'ELLE A VENDU A CERTAINS D'ENTRE EUX DES BACS A LAIT EN COURS D'USAGE, ET QUE CES CESSIONS, ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'ADMINISTRATION, ONT ETE REGARDEES COMME EXONEREES DE TAXE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS SON JUGEMENT DU 23 MARS 1981 ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE, SOUS LE N° 35.360 L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOFRALAIT, DEMEUREE PROPRIETAIRE DES AUTRES BACS A LAIT MIS A LA DISPOSITION DES PRODUCTEURS, A OPERE UNE RETENUE D'UN CENTIME ET DEMI PAR LITRE DE LAIT LIVRE PAR LESDITS PRODUCTEURS ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CETTE RETENUE CORRESPONDAIT AU PRIX DU SERVICE RENDU A CES PRODUCTEURS, ET EN A SOUMIS LE MONTANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE TAXE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE SOFRALAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE REJETEE PAR LE MEME JUGEMENT DU 23 MARS 1981, ET QUE LADITE SOCIETE DEMANDE, SOUS LE N° 34.622, L'ANNULATION SUR CE POINT DUDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE SOFRALAIT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 3 - 1° A ... LES VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS. TOUTEFOIS, CETTE EXONERATION NE S'APPLIQUE PAS AUX BIENS DANS LA COMMERCIALISATION DESQUELS ELLE PROVOQUE DES DISTORSIONS D'IMPOSITION, LA LISTE DE CES BIENS EST ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APRES AVIS DES PROFESSIONS INTERESSEES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 23 AOUT 1967, CODIFIE A L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LA LISTE DES BIENS USAGES DANS LA COMMERCIALISATION DESQUELS L'APPLICATION DE L'EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES DISTORSIONS, EST FIXEE COMME SUIT... B FUTS, TONNELETS, JERRYCANS, TAMBOURS, TOUQUES, BIDONS METALLIQUES, ARTICLES DE FOUDRERIE ET DE TONNELLERIE, CONTAINERS, CITERNES, RESERVOIRS, VIDES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SEULS BIENS USAGES DANS LA COMMERCIALISATION DESQUELS L'EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PROVOQUE DES DISTORSIONS D'IMPOSITION SONT CEUX QUE MENTIONNE UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE LES BACS A LAIT DONT S'AGIT, NE SAURAIENT, EN RAISON DES EQUIPEMENTS SPECIFIQUES DE REFRIGERATION ET D'HOMOGENEISATION DU LAIT DONT ILS SONT DOTES, ETRE ASSIMILES A L'UN DES ELEMENTS DE STOCKAGE FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR L'ARRETE PRECITE DU 23 AOUT 1967. QUE, PAR SUITE, LES CESSIONS PAR LA SOCIETE SOFRALAIT DE BACS A LAIT USAGES A DIVERS PRODUCTEURS, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, DEVAIENT ETRE EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 23 MARS 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A DECHARGE LA SOCIETE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES CESSIONS DE BACS A LAIT USAGES ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE SOFRALAIT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE CONVENTION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973 PASSEE ENTRE LA SOCIETE SOFRALAIT ET L'UNION DES PRODUCTEURS DE LAIT DU BASSIN PARISIEN, QUE LE LAIT LIVRE PAR LES PRODUCTEURS UTILISANT DES BACS A LAIT APPARTENANT A CETTE SOCIETE, ET DONT ELLE ASSURAIT L'ENTRETIEN, FAISAIT L'OBJET D'UNE RETENUE D'UN CENTIME ET DEMI PAR LITRE ; QU'EN REVANCHE, CETTE RETENUE N'ETAIT PAS OPEREE SUR LE LAIT LIVRE PAR LES PRODUCTEURS PROPRIETAIRES DE LEURS BACS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE RETENUE DOIT ETRE REGARDEE COMME LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU AUX PRODUCTEURS PAR LA MISE A LEUR DISPOSITION ET PAR L'ENTRETIEN DES ELEMENTS MATERIELS DONT S'AGIT, ET NON, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, COMME UN ELEMENT DU PRIX D'ACHAT LIE A LA REFRIGERATION DU LAIT OU COMME UN SERVICE RENDU A SOI-MEME. QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE CETTE RETENUE A ETE REGARDEE COMME LA CONTREPARTIE D'UN ACTE RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTITUE PAR LE MONTANT DE CETTE RETENUE, MULTIPLIE PAR LE NOMBRE DE LITRES DE LAIT VENDUS PAR LES PRODUCTEURS UTILISANT LES BACS A LAIT APPARTENANT A LA SOCIETE SOFRALAIT, ETAIT IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 266 ET 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SOFRALAIT N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 23 MARS 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 30 NOVEMBRE 1976, A RAISON DE LA MISE A DISPOSITION DE CERTAINS PRODUCTEURS, A TITRE ONEREUX, DES BACS A LAIT SUSMENTIONNES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AINSI QUE LA REQUETE DE LA "SOCIETE FRANCAISE DU LAIT ET DE SES DERIVES", SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA "SOCIETE FRANCAISE DU LAIT ET DE SES DERIVES".

Références :

Arrêté 1967-08-23 Finances
CGI 256
CGI 261 3 1 a
CGI 266
CGI 269
CGIAN4 24 1 b


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1983, n° 34622;35360
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/12/1983

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