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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1983, 36662

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36662
Numéro NOR : CETATEXT000007620514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-14;36662 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable admise.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Questions concernant la preuve.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Champ d'application des BNC - Absence de justification de l'origine des revenus du contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., CURE DE LA PAROISSE D'... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DES IMPOSITIONS ET LE VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES CORRESPONDANTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X..., CURE DE LA PAROISSE D'..., ETAIT HABITUELLEMENT CONSULTE, AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973, A RAISON DE SA REPUTATION DE "GUERISSEUR" ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE LES SOMMES VERSEES PAR LES PERSONNES FAISANT APPEL A SES SERVICES ETAIENT DESTINEES AUX ACTIVITES PAROISSIALES ET N'ETAIENT INSCRITES QUE DE FACON TRANSITOIRE A SON COMPTE BANCAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A, AU COURS DESDITES ANNEES, ACQUIS A SON NOM PERSONNEL DES VALEURS MOBILIERES A CONCURRENCE DE, RESPECTIVEMENT, 33.470 F EN 1970, 46.481 F EN 1971, 12.704 F EN 1972 ET 38.901 F EN 1973. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DE CES SOMMES, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER M. X... COMME AYANT EXERCE, AU COURS DESDITES ANNEES, UNE ACTIVITE QUI LUI PROCURAIT DES REVENUS PERSONNELS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 OU 101 DE CE CODE, A ARRETER D'OFFICE SES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 59.300 F, 62.000 F, 62.300 F ET 63.800 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1973, ONT ETE ETABLIES A PARTIR D'UNE BALANCE D'ENRICHISSEMENT DONT LE SOLDE A ETE REPARTI, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE INDICATION DONT L'ADMINISTRATION POUVAIT DISPOSER, A RAISON DE 50.000 F PAR ANNEE ; QUE LE SERVICE A, ENSUITE, AJOUTE A CES SOMMES LE MONTANT DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, ET A DEDUIT CELUI DE L'AVOIR FISCAL, AINSI QUE, POUR L'ANNEE 1970, UN MONTANT DE CHARGES DE 300 F ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT CONTESTE LA COMPTABILISATION DANS LA BALANCE D'ENRICHISSEMENT DE SOMMES RELATIVES A DES VALEURS MOBILIERES QU'IL AURAIT ACQUISES AU NOM DE LA PAROISSE, AINSI QUE L'ADJONCTION AU SOLDE DE CETTE BALANCE DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES LUI APPARTENANT ET QUI AURAIENT DEJA ETE PRIS EN COMPTE DANS LADITE BALANCE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DES DONS RECUS PAR M. X... ETAIT DESTINEE AUX ACTIVITES PAROISSIALES ET A SERVI A L'ACQUISITION, POUR UNE SOMME GLOBALE DE 100.000 F, DE VALEURS MOBILIERES ACHETEES PAR LE REQUERANT AU NOM DE LA PAROISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOMME DE 100.000 F, CORRESPONDANT A L'ACQUISITION DE CES TITRES, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME PROVENANT DE SES REVENUS PERSONNELS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RETRANCHER CETTE SOMME DE LA BALANCE D'ENRICHISSEMENT, AINSI QUE LES SOMMES DE 1.530 F ET 2.295 F, CORRESPONDANT AUX REVENUS DES TITRES DONT S'AGIT, POUR LES ANNEES 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT A M. X... ONT ETE PRIS EN COMPTE SOUS LA RUBRIQUE DES "RESSOURCES" DE LA BALANCE D'ENRICHISSEMENT ETABLIE PAR LE SERVICE, AFIN D'EVALUER LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE, N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE DES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DES REVENUS CATEGORIELS, LE MONTANT DES REVENUS DE CES VALEURS MOBILIERES ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION RELATIVES AUX ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 11.044 F, 14.893 F, 18.882 F ET 16.564 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE RAMENER LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE M. X..., AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, AUX SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 35.256 F, 38.556 F, 38.256 F ET 39.756 F ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER QUE LES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SOIENT RAMENEES AU CHIFFRE SUSENONCE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES DONT S'AGIT ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... AVAIT FAIT ETAT DE SA BONNE FOI DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR, LEQUEL S'ETAIT ABSTENU DE STATUER SUR CE POINT ; QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE A PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET L'EST ENCORE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DES MOYENS TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100 % POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DONT ONT ETE ASSORTIS LES DROITS EN PRINCIPAL EN LITIGE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, QUE LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE 100 %, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE, PAR CE MOTIF, UNE MAJORATION DE 100 % AU PRINCIPAL DES DROITS CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUSMENTIONNEES ; QUE, TOUTEFOIS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ENCAISSEMENT EN ESPECES DES COUPONS DES TITRES APPARTENANT A M. X... AIT ETE EFFECTUE TANTOT PAR L'INTERESSE, TANT PAR MLLE L..., SON EMPLOYEE, NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE, DE LA PART DU CONTRIBUABLE, DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA QUASI TOTALITE DES SOMMES PERCUES PAR MLLE L... A ETE IMMEDIATEMENT REVERSEE AU COMPTE BANCAIRE DU REQUERANT ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT AYANT PU ESTIMER QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT REMISES CONSTITUAIENT DES LIBERALITES, SON ABSENCE DE BONNE FOI N'EST PAS DAVANTAGE ETABLIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU, DANS LA LIMITE DES PENALITES INDUMENT APPLIQUEES, DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 100 % SUR LES DROITS RESTANT DUS LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, ASSIGNEES A M. X... AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, SONT FIXEES A, RESPECTIVEMENT, 35.256 F, 38.556 F, 38.256 F ET 39.756 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERONT SUBSTITUES, DANS LA LIMITE DES PENALITES INDUMENT APPLIQUEES, A LA MAJORATION DE 100 % ASSIGNEE SUR LE MONTANT DES DROITS RESTANT A LA CHARGE DE M. X.... ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 17 AVRIL 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 104
CGI 1728
CGI 1729
CGI 1734
CGI 92 1
CGI 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1983, n° 36662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/12/1983

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