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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 décembre 1983, 25229 et 25265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25229;25265
Numéro NOR : CETATEXT000007707354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-16;25229 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Article 34 de la convention de Mannheim [1].

01-01-02-02, 17-01, 24-01-04-04 Action par laquelle le préfet du Bas-Rhin défère au tribunal administratif de Strasbourg un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre des dirigeants d'une société, tendant à leur condamnation au remboursement à Electricité de France des frais de réparation d'un pont franchissant le canal de force motrice de l'usine hydroélectrique de Gerstheim qu'a heurté un bateau de cette société au cours d'une navigation sur le Rhin. Il ressort clairement des stipulations de l'article 34 de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868, auquel se réfèrent les articles 233 et 235 du code du domaine public fluvial, que les litiges en matière pénale et civile relatifs aux dommages causés par un batelier pendant le voyage ou en abordant relèvent, quelle que soit leur nature, de la compétence des tribunaux pour la navigation du Rhin. Par suite, le litige ainsi soulevé relève de la compétence exclusive de ces juridictions [1].

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - Absence - Compétence des tribunaux pour la navigation du Rhin [1].

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence de la juridiction française - Absence - Compétence des tribunaux pour la navigation du Rhin - Dommage causé dans le canal de force d'une usine hydroélectrique par un bateau naviguant sur le Rhin [1].

Références :


1. Cf. S., Fasbender et autre 1979-06-22, p. 284


Texte :

Recours du ministre des transports et autre tendant à :
1° l'annulation du jugement du 14 mai 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant l'action introduite par le préfet du Bas-Rhin contre la société Varonas Investment Corporation ;
2° la condamnation de ladite société au remboursement des frais de réparation des dégâts causés au pont de Gerstheim ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la Convention de Mannheim du 17 octobre 1968 ; la convention franco-allemande du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin ; le protocole additionnel à ladite convention en date du 25 octobre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les recours du ministre des transports et du ministre de l'industrie sont relatifs aux conséquences d'un même accident ; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la Convention de Mannheim du 17 octobre 1968 auquel se réfèrent les articles 233 et 235 du code du domaine public fluvial : " les tribunaux pour la navigation du Rhin seront compétents : 1° en matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale ; 2° en matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives : ... c aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant " ; qu'il ressort clairement de ces stipulations, seules applicables en l'espèce, que les litiges en matière pénale et civile relatifs aux dommages causés par un batelier pendant le voyage ou en abordant, relèvent, quelle que soit leur nature, de la compétence des tribunaux pour la navigation du Rhin ;
Cons. que l'action par laquelle le préfet du Bas-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg un procès-verbal de contravention de grande voirie dressée le 2 juin 1977 à l'encontre des dirigeants de la société Varonas Investment Corporation tendait à la condamnation de ceux-ci au remboursement à Electricité de France des frais de réparation d'un pont franchissant le canal de force motrice de l'usine hydroélectrique de Gerstheim qu'avait heurté un bateau de cette société au cours d'une navigation sur le Rhin ; que le litige ainsi soulevé relevait en application des stipulations de l'article 34 de la Convention de Mannheim, de la compétence exclusive des juridictions pour la navigation du Rhin ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les ministres des transports et de l'industrie ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement en date du 14 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande du préfet du Bas-Rhin ;

rejet .N
1 Cf. S., Fasbender et autre, 22 juin 1979, p. 284.

Références :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 233, 235
Convention 1868-10-17 Mannheim art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1983, n° 25229;25265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/12/1983

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