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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 38141

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38141
Numéro NOR : CETATEXT000007709149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-16;38141 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Enseignement du 1er degré - Distinction entre l'emploi de directeur d'une école élémentaire et le grade de l'instituteur qui l'occupe - Conséquences.

30-01-02-01 Il résulte des dispositions des décrets du 7 septembre 1961 et du 14 décembre 1965 que les fonctions de directeur d'une école élémentaire constituent un emploi distinct du grade de l'instituteur qui l'occupe. Par suite, nonobstant la circonstance qu'en vertu de l'article 5 du décret du 7 septembre 1961 les instituteurs chargés de la direction d'une école élémentaire bénéficient d'un classement dans un des quatre groupes indiciaires définis par ce même article suivant l'importance de l'établissement et l'ancienneté acquise en qualité de directeur, les instituteurs n'ont aucun droit, si l'intérêt du service s'y oppose, soit à être nommés dans un tel emploi, même en cas de vacance de celui-ci, soit à conserver cet emploi lorsqu'ils l'occupent déjà.


Texte :

VU LE RECOURS DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 4 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ARDENNES A NOMME MME CANAL-CHEVALDONNE Y... D'ECOLE ELEMENTAIRE A QUATRE CLASSES AU GROUPE SCOLAIRE "ROUGET DE LISLE" DE CHARLEVILLE-MEZIERES ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ET DIRIGEES CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ;
VU LE DECRET N° 61-1012 DU 7 SEPTEMBRE 1961, NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; VU LE DECRET N° 65-1092 DU 14 DECEMBRE 1965 ; VU LE DECRET N° 81-253 DU 18 MARS 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE EN APPEL PAR MME X... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE AVANT LE 9 SEPTEMBRE 1981 ; QUE LE RECOURS DE CE MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1981, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DE DEUX MOIS ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE RECOURS SERAIT TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ARDENNES DU 4 JUILLET 1980 : CONSIDERANT QUE MME X..., INSTITUTRICE NOMMEE DIRECTRICE D'UNE ECOLE A CINQ CLASSES AU GROUPE SCOLAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 4 JUILLET 1980 PAR LEQUEL L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UNE DES CLASSES DE L'ECOLE PLACEE SOUS SA DIRECTION, L'A NOMMEE DANS LE MEME ETABLISSEMENT DIRECTRICE D'UNE ECOLE A QUATRE CLASSES ET A AINSI ECARTE, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE, SES DEMANDES TENDANT A SON MAINTIEN A SON POSTE DE DIRECTRICE D'UNE ECOLE A CINQ CLASSES OU A SA NOMINATION A LA DIRECTION D'UNE ECOLE A QUATORZE CLASSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS, DES DECRETS DU 7 SEPTEMBRE 1961 ET DU 14 DECEMBRE 1965 SUSMENTIONNES, QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE ECOLE ELEMENTAIRE CONSTITUENT UN EMPLOI DISTINCT DU GRADE DE L'INSTITUTEUR QUI L'OCCUPE ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1961 LES INSTITUTEURS CHARGES DE LA DIRECTION D'UNE ECOLE ELEMENTAIRE BENEFICIENT D'UN CLASSEMENT DANS UN DES QUATRE GROUPES INDICIAIRES DEFINIS PAR CE MEME ARTICLE SUIVANT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT ET L'ANCIENNETE ACQUISE EN QUALITE DE DIRECTEUR, LES INSTITUTEURS N'ONT AUCUN DROIT, SI L'INTERET DU SERVICE S'Y OPPOSE, SOIT A ETRE NOMMES DANS UN TEL EMPLOI, MEME EN CAS DE VACANCE DE CELUI-CI, SOIT A CONSERVER CET EMPLOI LORSQU'ILS L'OCCUPENT DEJA ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE PRECITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ARDENNES DU 4 JUILLET 1980 EN SE FONDANT SUR UN LIEN QUI AURAIT EXISTE ENTRE LE GRADE D'INSTITUTEUR DE MME X... ET L'EMPLOI DE DIRECTRICE D'UNE ECOLE A CINQ CLASSES QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT AU GROUPE SCOLAIRE ROUGET DE L'ISLE EN RAISON DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CET EMPLOI ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE D LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR MME X... SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'AVAIT AUCUN DROIT, SOIT A CONSERVER SON ANCIEN EMPLOI DE DIRECTRICE D'ECOLE A CINQ CLASSES, SOIT A ETRE NOMMEE DANS L'AUTRE POSTE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE LUI AURAIT REFUSE UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUAIT UN DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 JUILLET 1980 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ARDENNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE EST ANNULE EN TANT QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 4 JUILLET 1980 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ARDENNES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEES PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ET DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 4 JUILLET 1980 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ARDENNES SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME X....

Références :

Décret 61-1012 1961-09-07 art. 5
Décret 65-1092 1965-12-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1983, n° 38141
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/12/1983

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