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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 41128

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41128
Numéro NOR : CETATEXT000007709175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-16;41128 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Seconde session d'un doctorat d'études approfondies - Candidat n'ayant pas été en mesure de connaître de façon suffisamment claire et certaine les épreuves auxquelles il devait se présenter - Décision du jury le regardant comme défaillant à ces épreuves - Erreur de fait.

30-01-04 Etudiant, averti par les services de l'U.E.R. qu'il pouvait pour la seconde session du D.E.A. d'électronique soit conserver les notes de contrôle obtenues à la première session "qui seront moyennes avec les notes d'oral pour donner les notes d'examen", soit "renoncer aux notes de contrôle", ayant choisi par écrit la première solution. Eu égard à la teneur de cet échange de lettres et aux conditions dans lesquelles la session d'examen a été organisée, l'intéressé, qui a été noté comme un candidat présent aux autres épreuves de la session, n'a pas été en mesure de connaître, de façon suffisamment claire et certaine, les épreuves auxquelles il devait se présenter. Dès lors le jury de la seconde session a commis une erreur de fait en le regardant comme défaillant à deux des épreuves, auxquelles il avait obtenu à la session précédente des notes égales ou supérieures à la moyenne, et en lui attribuant la note de zéro sur vingt.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. OUCHENE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1980 DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-SUD REFUSANT DE MODIFIER LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DU DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES D'ELECTRONIQUE POUR LA SESSION DE SEPTEMBRE 1978 N'A PAS PRIS EN COMPTE DEUX NOTES D'ECRIT ACQUISES PAR LUI A LA SESSION DE JUIN 1978 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 PORTANT ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; VU LE DECRET N° 73-226 DU 27 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 16 AVRIL 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. BAROUDI Y..., ETUDIANT A L'UNIVERSITE DE PARIS-SUD ORSAY, ET CANDIDAT AU DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES D'ELECTRONIQUE A OBTENU, EN SEPTEMBRE 1978, DANS LES MATIERES CORRESPONDANT A DEUX DES EPREUVES DE LA SECONDE SESSION LA NOTE DE ZERO SUR VINGT ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR LUI ATTRIBUER CES NOTES, LE JURY S'EST FONDE SUR CE QUE LE REQUERANT NE S'ETAIT PAS PRESENTE A CES EPREUVES ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA LETTRE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ELECTRONIQUE INDIQUAIENT AUX ETUDIANTS QU'ILS POUVAIENT POUR LA SECONDE SESSION D'EXAMEN SOIT CONSERVER LES NOTES DE CONTROLE OBTENUES A LA PREMIERE SESSION "QUI SERONT MOYENNES AVEC LES NOTES D'ORAL POUR DONNER LES NOTES D'EXAMEN" SOIT "RENONCER AUX NOTES DE CONTROLE", M. Y..., DANS SA REPONSE ECRITE, AVAIT CHOISI LA PREMIERE SOLUTION ; QU'EU EGARD A LA TENEUR DE CET ECHANGE DE LETTRES ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SESSION D'EXAMEN A ETE ORGANISEE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M. BAROUDI Y..., QUI A ETE NOTE COMME UN CANDIDAT PRESENT AUX AUTRES EPREUVES DE LA SESSION DE SEPTEMBRE 1978, AIT ETE EN MESURE DE CONNAITRE, DE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET CERTAINE, LES EPREUVES AUXQUELLES IL DEVAIT SE PRESENTER. QUE, DES LORS, C'EST EN SE FONDANT SUR UNE ERREUR DE FAIT QUE LE JURY D'EXAMEN DE LA SECONDE SESSION A REGARDE M. Y... COMME DEFAILLANT A CES PEUX EPREUVES, AUXQUELLES IL AVAIT OBTENU A LA SESSION PRECEDENTE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A LA MOYENNE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE, QUI ETAIT, D'AILLEURS TENU DE TRANSMETTRE AU JURY LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI, AVAIT A BON DROIT REJETE LA RECLAMATION FORMEE PAR L'INTERESSE CONTRE SA NOTATION A LA SESSION D'EXAMEN DE SEPTEMBRE 1978 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 22 JANVIER 1982 AINSI QUE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-SUD ORSAY EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-SUD ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1983, n° 41128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Daël
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/12/1983

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