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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 42180

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42180
Numéro NOR : CETATEXT000007694594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-16;42180 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF - N'a pas le caractère législatif - Rectificatif - publié au journal officiel - au texte d'une loi [sol - impl - ].

01-01-04-01, 54-01-01-01 Le rectificatif au texte d'une loi publié au journal officiel constitue un acte susceptible de recours devant le juge administratif [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Rectificatif au texte d'une loi publié au journal officiel [sol - impl - ].

54-05-05-02 Aux termes de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Les dispositions contraires aux articles qui précèdent sont abrogées. Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12, 13 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée". Au nombre des textes abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 publiée au journal officiel de la République française du 3 mars 1982 figurent les articles L.121-30 et L.121-31 du code des communes dont les dispositions sont incompatibles avec celles de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 qui remplacent par de nouvelles dispositions les articles 2, 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982, relatifs à la suppression de la tutelle administrative sur les actes des autorités communales. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre le rectificatif au journal officiel du 3 mars 1982 publié au journal officiel du 6 mars 1982 p. 779, en tant qu'il ajoute les articles L.121-30 et L.121-31 à la liste des articles du code des communes abrogés par l'article 21 de la loi du 22 mars 1982, sont devenues sans objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Article 16 de la loi du 22 juillet 1982 abrogeant - à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 - les articles L - 121-30 et L - 121-31 du code des communes - Non-lieu sur les conclusions dirigées contre le rectificatif au journal officiel ajoutant ces deux articles à la liste des dispositions abrogées par la loi du 2 mars 1982.

Références :


1. RAPPR. Ministre des finances, 1936-03-09, p. 299 ; S., Ministre des finances, 1945-12-21, p. 264 ; Isman, 1971-11-17, p. 682


Texte :

Requête de M. Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes dans la liste des articles abrogés de ce code figurant au paragraphe I de l'article 21, d'autre part, et en tant que de besoin, de la circulaire en date du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation dans la mesure où elle serait juridiquement assise sur le rectificatif ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : " Les dispositions contraires aux articles qui précèdent sont abrogées. Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée " ; qu'au nombre des textes abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 publiée au Journal officiel de la République française du 3 mars 1982 figurent les articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des comunes dont les dispositions sont incompatibles avec celles de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 qui remplacent par de nouvelles dispositions les articles 2, 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982, relatifs à la suppression de la tutelle administrative sur les actes des autorités communales ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre le rectificatif au Journal officiel du 3 mars 1982 publié au Journal officiel du 6 mars 1982, p. 779, en tant qu'il ajoute les articles L. 121-30 et L. 121-31 à la liste des articles du code des communes abrogés par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 sont devenues sans objet ;
Cons. que les requérants demandent également l'annulation de la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 5 mars 1982 relative au contrôle de la légalité des actes administratifs des autorités communales en tant qu'elle indique que les articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes ont été abrogés par la loi du 2 mars 1982 ; qu'en faisant état d'une telle abrogation, le ministre s'est borné à interpréter la loi en vigueur et n'a pas émis une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;

non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... et autres ; rejet du surplus des conclusions de la requête .N
1 Rappr. Ministre des finances, 9 mars 1936, p. 299 ; S., Ministre des finances, 21 déc. 1945, p. 264 ; Isman, 17 nov. 1971, p. 682.

Références :

Code des communes L121-30
Code des communes L121-31
LOI 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 3, art. 4
LOI 82-623 1982-07-22 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1983, n° 42180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/12/1983

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