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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 décembre 1983, 51417

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51417
Numéro NOR : CETATEXT000007696453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-16;51417 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Régularité - Conditions.

16-02-01-01, 28-04-07 L'adoption d'une délibération par le conseil municipal n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel ou d'une discussion préalable dès lors que l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a pu être constatée par le maire ou le président de séance.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Election des adjoints - Fixation - par le conseil municipal - de leur nombre - Régularité - Conditions.

28-04-07 Une délibération fixant le nombre des adjoints au maire en application de l'article L.122-2 du code des communes a bien précédé l'élection des adjoints au maire de la commune de L.. Rejet de la protestation dirigée contre l'élection.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1983, PRESENTEE PAR MM. D..., F..., A..., B..., C..., Z... ET E... MARTIN, DEMEURANT A LA BAUME-DE-TRANSIT, DROME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA BAUME DE TRANSIT QUI S'EST DEROULEE LE 18 MARS 1983 ; 2° ANNULE CETTE ELECTION ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA BAUME-DE-TRANSIT AIT, PREALABLEMENT A L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE, PRIS UNE DELIBERATION FIXANT LEUR NOMBRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-2 DU CODE DES COMMUNES, LES REQUERANTS INVOQUENT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE D'UNE PART LES CONSEILLERS MUNICIPAUX N'AURAIENT PAS VOTE SUR LA PROPOSITION FAITE PAR LE MAIRE ET QUE D'AUTRE PART AUCUNE DISCUSSION N'AURAIT EU LIEU SUR CETTE PROPOSITION ;
CONSIDERANT QUE L'ADOPTION D'UNE DELIBERATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN VOTE FORMEL OU D'UNE DISCUSSION PREALABLE DES LORS QUE L'ASSENTIMENT DE LA TOTALITE OU DE LA MAJORITE DES CONSEILLERS PRESENTS A PU ETRE CONSTATE PAR LE MAIRE OU LE PRESIDENT DE SEANCE ; QU'AINSI UNE DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-2 DU CODE DES COMMUNES, A BIEN PRECEDE L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA BAUME-DE-TRANSIT, INTERVENUE LE 18 MARS 1983 ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE CETTE ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. D..., F..., A..., B..., C..., Z... ET E... MARTIN EST REJETEE. ARTICLE 2 : CETTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. D... ET Y..., X... QU'AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L122-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1983, n° 51417
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/12/1983

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