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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1983, 08394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08394
Numéro NOR : CETATEXT000007692040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;08394 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers des corps techniques et administratifs - Décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier - Indivisibilité des articles 4 et 5.

08-01-02-01, 54-07-01 Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 décembre 1976, portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, aux termes desquelles "Les officiers généraux et les colonels ou officiers en chef de première classe occupent des emplois comportant des responsabilités particulières et dont la liste est fixée par arrêté du ministre des armées", sont indivisibles des dispositions de l'article 4 du même décret, qui ont ouvert aux officiers des corps techniques et administratifs des armées l'accès au grade de colonel ou d'officier en chef de première classe et aux grades d'officiers généraux, alors que la hiérarchie des corps auxquels ces corps se sont substitués ne dépassait pas le grade de lieutenant-colonel.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Indivisibilité - Articles 4 et 5 du décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT, DONT LE SIEGE EST ... PRIEUR DE LA COTE D'OR A ARCUEIL VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. RAYMOND TOUSSON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 3 MAI 1977 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LES ARTICLES 5, 19 ET 20 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE, AUX TERMES DESQUELLES "LES OFFICIERS GENERAUX ET LES COLONELS OU OFFICIERS EN CHEF DE PREMIERE CLASSE OCCUPENT DES EMPLOIS COMPORTANT DES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES" SONT INDIVISIBLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, QUI ONT OUVERT AUX OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES L'ACCES AU GRADE DE COLONEL OU D'OFFICIER EN CHEF DE PREMIERE CLASSE ET AUX GRADES D'OFFICIERS GENERAUX, ALORS QUE LA HIERARCHIE DES CORPS AUXQUELS CES CORPS SE SONT SUBSTITUES NE DEPASSAIT PAS LE GRADE DE X... ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI NE DEMANDE PAS L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4, N'EST PAS RECEVABLE A ATTAQUER L'ARTICLE 5 DE CE DECRET ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES OFFICIERS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE N'ONT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES AVANTAGES PREVUS PAR LEUR STATUT ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET ATTAQUE SUBORDONNERAIENT LA PROMOTION A CERTAINS GRADES A DES CONDITIONS D'ANCIENNETE PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI ETAIENT EXIGEES PAR LE STATUT ANTERIEUR, POUR SOUTENIR QUE CES ARTICLES SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 76-1227 1976-12-24 art. 4, art. 5, art. 19, art. 20 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 08394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

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