Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1983, 23231

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23231
Numéro NOR : CETATEXT000007692742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;23231 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Immobilisation d'un capital durant 10 ans - Plus-value importante réalisée sur ce capital.

60-04-01-01 Société civile immobilière demandant réparation à l'Etat et à une commune du préjudice résultant, du fait de refus du maire et du directeur départemental de l'équipement de lui délivrer les certificats exigés par les dispositions alors en vigueur de l'article 9 du décret du 31 décembre 1958 pour toute vente ou location de terrains compris dans un lotissement, de l'immobilisation pendant dix ans d'un capital, sous la forme d'un terrain dont elle était propriétaire. La valeur vénale du terrain étant très supérieure au prix payé par la société pour l'achat et l'aménagement du terrain, il n'est pas établi que l'immobilisation des sommes investies par la société, à supposer même qu'elle soit due à une faute de l'administration, lui ait causé un préjudice.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 MAI 1980, PRESENTES POUR LA S.C.I "LARGE VUE CRISSIER" REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS MM. A. ET E. Y...
X..., DEMEURANT ... A NYON SUISSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 6 000 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DU REFUS DE LUI DELIVRER LES CERTIFICATS EXIGES POUR LA VENTE OU LA LOCATION DES TERRAINS COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT QU'ELLE A ETE AUTORISEE A REALISER A MAXILLY-SUR-LEMAN HAUTE-SAVOIE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN A LUI PAYER LA SOMME DE 6 000 000 F ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964, LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" A LOTIR UN TERRAIN DE 12 HECTARES, 45 ARES, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A MAXILLY-SUR-LEMAN ; QU'IL A DELIVRE A LA SOCIETE, LE 21 DECEMBRE 1967, LES CERTIFICATS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 POUR TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT ; QUE, TOUTEFOIS, CES CERTIFICATS N'ONT PAS ETE NOTIFIES PAR LE MAIRE DE MAXILLY-SUR-LEMAN, QUI ESTIMAIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT. QUE, PAR LETTRE DU 18 MAI 1972, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A DEMANDE AU MAIRE DE LUI RENVOYER LES CERTIFICATS ET FAIT CONNAITRE QU'IL N'EN DELIVRERAIT DE NOUVEAUX QU'APRES REALISATION DE TRAVAUX SATISFAISANTS ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE MAIRE, EN REFUSANT DE LUI NOTIFIER LES CERTIFICATS, ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, EN LES RAPPORTANT, ONT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QU'ELLE DEMANDE EN CONSEQUENCE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6 000 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION PENDANT DIX ANS D'UN CAPITAL QU'ELLE EVALUE A 6 000 000 F ET QUI DOIT ETRE REMUNERE SELON ELLE, SUR LA BASE D'UN TAUX ANNUEL DE 10 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROPRES DECLARATIONS DE LA SOCIETE DANS L'UN DE SES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE, QUE C'EST SEULEMENT EN 1975 QUE LA VALEUR DU TERRAIN POUVAIT ETRE ESTIMEE A 6 000 000 F ; QUE LE TERRAIN A ETE ACHETE EN 1963 POUR UN PRIX DE 615 000 F ; QUE, COMPTE TENU DES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE POUR L'ACHAT ET L'AMENAGEMENT DU TERRAIN, SON PRIX DE REVIENT RESSORT A 1 401 964 F ; QUE C'EST SEULEMENT CETTE SOMME, DONT LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REEVALUATION EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, QUI A ETE IMMOBILISEE ; QUE COMPTE-TENU DE LA PLUS-VALUE RESULTANT, PENDANT LA MEME PERIODE DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN ESTIMEES PAR LA SOCIETE, AINSI QU'IL A ETE DIT, A 6 000 000 F EN 1975, ALORS QUE SON PRIX DE REVIENT N'ETAIT QUE DE 1 401 964 F, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'IMMOBILISATION DES SOMMES INVESTIES PAR LA SOCIETE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE SOIT DUE A UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER", AU MAIRE DE MAXILLY-SUR-LEMAN ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1964-12-07 Haute-Savoie
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 23231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.