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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1983, 24592

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24592
Numéro NOR : CETATEXT000007692747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;24592 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Semences et plants - Impossibilité pour le ministre d'interdire la vente de certaines variétés.

03-05-01 Le ministre de l'agriculture ne tient ni des dispositions de l'article 1er du décret du 29 octobre 1968, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, ni de celles de l'article 2 [4°] de la loi du 11 octobre 1941, ni enfin de celles de l'article 2 [3°] et de l'article 9 du décret du 18 mai 1962 le pouvoir d'interdire la vente de certaines catégories de plants et semences commercialisés sous la dénomination "semences ou plants suivie, le cas échéant, d'un qualificatif". Illégalité d'un arrêté par lequel ce ministre a disposé que les plants de fraisiers appartenant à certaines variétés ne pourraient être transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus que s'ils appartenaient aux catégories plants de base ou plants certifiés.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GIRARDIN-FLEURY, DONT LE SIEGE EST A CONDE-SUR-VESGRE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 20 MARS 1980, RENDANT OBLIGATOIRE LA CERTIFICATION DE CERTAINES VARIETES DE PLANTES DE FRAISIERS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, L'ARRETE DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1978, RELATIF A LA PRODUCTION, AU CONTROLE ET A LA CERTIFICATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE, DE FRAISIERS, D'AIL ET D'ECHALOTTE ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1941 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1943 ; VU LE DECRET N° 62-585 DU 18 MAI 1962 ; VU LE DECRET N° 68-955 DU 29 OCTOBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1968, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS, TELLES QU'ELLES ETAIENT REDIGEES A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE "LA DENOMINATION SEMENCES OU PLANTS, SUIVIE LE CAS ECHEANT D'UN QUALIFICATIF FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EST RESERVEE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, AUX VEGETAUX OU PARTIES DE VEGETAUX DE TOUTE NATURE DESTINES A LA PRODUCTION OU A LA MULTIPLICATION ET PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES... PREVUES PAR UN ARRETE DU MEME MINISTRE. LA DENOMINATION SEMENCES CERTIFIEES OU PLANTS CERTIFIES EST RESERVEE AUX SEMENCES ET PLANTS REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2. LA DENOMINATION SEMENCES DE BASE OU PLANTS DE BASE EST RESERVEE AUX SEMENCES ET PLANTS REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 ET APTES A LA PRODUCTION DE SEMENCES ET PLANTS". QUE SI CES DISPOSITIONS DONNENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE POUVOIR DE DEFINIR LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PLANTS COMMERCIALISES SOUS LA DENOMINATION "SEMENCES OU PLANTS SUIVIE, LE CAS ECHEANT, D'UN QUALIFICATIF", ELLE, NE L'AUTORISENT PAS A INTERDIRE LA VENTE DES PLANTS ET SEMENCES APPARTENANT A CETTE DERNIERE CATEGORIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU 4° DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1941, LE COMITE CENTRAL DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES ET PLANTS EST CHARGE "D'ELABORER UN STATUT DEFINISSANT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES ET LES CHARGES DES DIVERSES PROFESSIONS ET NOTAMMENT D'ETABLIR DES CONTRATS-TYPES REGLANT LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS GROUPES, SELECTIONNEURS, TRANSFORMATEURS ET CULTIVATEURS, D'EN FIXER LES MODALITES D'APPLICATION, D'EN SURVEILLER LA STRICTE EXECUTION" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU 3° DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 MAI 1962, LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 4° DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1941 PRECITE : "ORGANISE LE CONTROLE DE LA PRODUCTION, DE LA CONSERVATION ET LA DISTRIBUTION DES GRAINES DE SEMENCE ET DES PLANTS". QUE LE MEME DECRET DISPOSE EN SON ARTICLE 9, QUE "LES PRESCRIPTIONS DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRIS SUR LES PROPOSITIONS DU GROUPEMENT PRESENTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DEMEURANT EN VIGUEUR DES 4° ET 7° DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1941 SONT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES PROFESSIONNELS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PERMETTRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'INTERDIRE LA VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE PLANTS DE FRAISIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QU'IL PRECEDE QU'EN DISPOSANT PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 20 MARS 1980, QUE LES PLANTS DE FRAISIERS APPARTENANT A CERTAINES VARIETES NE POURRAIENT ETRE TRANSPORTES EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE OU VENDUS QUE SI ILS APPARTENAIENT AUX CATEGORIES PLANTS DE BASE OU PLANTS CERTIFIES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LUI EST ATTRIBUEE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRECITES ; QUE, DES LORS, CET ARRETE, QUI NE PEUT TROUVER DE BASE LEGALE DANS AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, DOIT ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 MARS 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GIRARDIN-FLEURY ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1980-03-20 Agriculture Decision attaquée Annulation
Décret 62-585 1962-05-18 art. 2 3, art. 9
Décret 68-955 1968-10-29 art. 1
LOI 1905-08-01 art. 11
LOI 1941-10-11 art. 2 al. 4, al. 3, al.7


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 24592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

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