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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1983, 30777

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30777
Numéro NOR : CETATEXT000007709115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;30777 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Droit à l'indemnité "de cherté de vie" pendant le congé - Cas d'un fonctionnaire dont le congé a été fractionné sur demande de l'administration.

46-01-04-01-01 Fonctionnaire, domiciliée en Guadeloupe avant son entrée dans l'administration, ayant obtenu un congé administratif de huit mois à passer sur place à compter du 7 avril 1975. Ni la circonstance qu'elle ait dû reprendre son service le 7 octobre 1975 à la demande de son administration, ni celle qu'elle ait été autorisée à imputer sur le reliquat de son congé administratif une partie du stage qu'elle a accompli en métropole à compter du 3 novembre 1976, n'étaient de nature à lui faire perdre le droit au bénéfice de l'indemnité "de cherté de vie" qui lui avait été légalement versée, pendant la partie de son congé qu'elle avait passée à la Guadeloupe du 7 avril au 7 octobre 1975.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT 15, SQUARE DES HAUTS CHALAIS ILLE-ET-VILAINE RENNES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE GUADELOUPE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION, EN DATE DU 8 JUIN 1977, EMIS PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE, ET LUI ENJOIGNANT DE REVERSER UNE SOMME DE 6 987,03 F, REPRESENTANT L'INDEMNITE DE 40 % QU'ELLE A PERCUE DU 7 AVRIL AU 7 OCTOBRE 1975, C'EST-A-DIRE DURANT LA PERIODE OU ELLE A PRIS SUR PLACE SON CONGE ADMINISTRATIF, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE TITRE DE PERCEPTION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 18 MARS 1950, 8 JUIN 1951 ET 6 JUIN 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8.3° DU DECRET N° 47-2 12 DU 31 DECEMBRE 1947 LES FONCTIONNAIRES "QUI AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT..... POURRONT..... RECEVOIR UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN AFRIQUE DU NORD OU DANS L'UN DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONGE ADMINISTRATIF, QUI PEUT ETRE PASSE "DANS L'UN DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER", PEUT L'ETRE, NOTAMMENT, DANS CELUI DE CES DEPARTEMENTS OU LE FONCTIONNAIRE ETAIT DOMICILIE AVANT SON ENTREE DANS L'ADMINISTRATION ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES FONT SEULEMENT OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE D'UN TEL CONGE PUISSE, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE OU NECESSITE DE SERVICE, LE FRACTIONNER POUR EN JOUIR EN PARTIE SUR PLACE ET EN PARTIE DANS LA METROPOLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME X... AVAIT LE CENTRE DE SES INTERETS A LA GUADELOUPE AVANT SON ENTREE DANS L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE CE DEPARTEMENT LUI A ACCORDE A COMPTER DU 7 AVRIL 1975 UN CONGE ADMINISTRATIF DE HUIT MOIS A PASSER SUR PLACE N'ETAIT ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT DU REPRENDRE SON SERVICE LE 9 OCTOBRE 1975 A LA DEMANDE DE SON ADMINISTRATION, NI CELLE QU'ELLE AIT ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 1976 A IMPUTER SUR LE RELIQUAT DE SON CONGE ADMINISTRATIF UNE PARTIE DU STAGE QU'ELLE A ACCOMPLI DANS UNE JURIDICTION METROPOLITAINE, A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1976, EN VUE DE SON INTEGRATION DANS LA MAGISTRATURE, N'ETAIENT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE "DE CHERTE DE VIE" QUI LUI AVAIT ETE LEGALEMENT VERSEE PENDANT LA PARTIE DE SON CONGE QU'ELLE AVAIT PASSEE A LA GUADELOUPE DU 7 AVRIL AU 7 OCTOBRE 1975. QUE, DES LORS, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION, EN DATE DU 8 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUADELOUPE LUI A ENJOINT DE REVERSER UNE SOMME DE 6 987,03 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES DE "CHERTE DE VIE" QU'ELLE A PERCUES DU 7 AVRIL AU 7 OCTOBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 28 NOVEMBRE 1980 ET LE TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 8 JUIN 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Décret 47-2112 1947-12-31 art. 8-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 30777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

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