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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1983, 44900

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44900
Numéro NOR : CETATEXT000007621250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;44900 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi du contribuable.


Texte :

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... UN DEGREVEMENT DE 3.706,72 F SUR LES PENALITES MISES A SA CHARGE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1971 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... LESDITES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS... PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS,... LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1 734" ; QUE, TOUTEFOIS, SELON L'ARTICLE 1 729-1 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE : "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1 728 SONT MAJORES DE : - 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS..." ;
CONSIDERANT QUE LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE ANONYME X... A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ONT ETE ASSORTIS DE LA MAJORATION DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1 729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE COMPTABILISAIT PAR AVANCE, ET DE MANIERE FORFAITAIRE, LES ACHATS EFFECTUES AUPRES D'ENTREPRISES DU MEME GROUPE, LES DEDUISAIT DE SES RESULTATS SOCIAUX AVANT MEME D'AVOIR RECU LA FACTURE DE SES FOURNISSEURS, ET OMETTAIT ENSUITE DE PROCEDER A L'AJUSTEMENT DES MONTANTS FORFAITAIRES ANTERIEUREMENT RETENUS ET DES MONTANTS REELS APPARAISSANT SUR LES FACTURES ; QU'ELLE A AINSI DEDUIT, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1971, DES EXCEDENTS D'ACHATS DE 354.603,66 F ; QUE, EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION ETABLIT L'ABSENCE DE BONNE FOI DE LA SOCIETE X... ; QUE, DES LORS, ELLE ETAIT FONDEE A ASSORTIR LES DROITS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DES REDRESSEMENTS OPERES PAR LE VERIFICATEUR, DE LA MAJORATION DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECIDE DE SUBSTITUER A CETTE MAJORATION LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1728 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL Y A LIEU, DE REMETTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... LES PENALITES DONT LE DEGREVEMENT A ETE PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 25 MARS 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA MAJORATION DE 30 % DONT ETAIT ASSORTIE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LA SOCIETE ANONYME X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE, EST REMISE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE M..., QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE X....

Références :

CGI 1728
CGI 1729 1
CGI 1734


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 44900
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

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