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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1983, 51435

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51435
Numéro NOR : CETATEXT000007696458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;51435 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Agent des forêts [art - L - 122-8 du code des communes].

28-04-03 Un employé d'une direction départementale de l'agriculture en qualité d'agent de maîtrise contractuel des eaux et forêts, qui est notamment chargé de surveiller des forêts privées dont les propriétaires sont liés par contrat à l'administration en vue de bénéficier des concours du fonds forestier national, doit être regardé comme un "agent des forêts" dont l'article L.122-8 du code des communes rend les fonctions incompatibles avec celle de maire ou d'adjoint dans toutes les communes du département.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. RICHARD X..., DEMEURANT A VEBRON LOZERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER -AUQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE, AVAIT DEFERE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VEBRON, LORS DES OPERATIONS QUI, SE SONT DEROULEES DANS LADITE COMMUNE LE 13 MARS 1983- A ANNULE CETTE ELECTION ; 2° VALIDE LADITE ELECTION ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINTS, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS OU ILS SONT AFFECTES... LES AGENTS DES FORETS" ;
CONSIDERANT QUE M. X... EST EMPLOYE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA LOZERE, EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS, ET EST, NOTAMMENT, CHARGE DE SURVEILLER DES FORETS PRIVEES DONT LES PROPRIETAIRES SONT LIES PAR CONTRAT A L'ADMINISTRATION EN VUE DE BENEFICIER DES CONCOURS DU FONDS FORESTIER NATIONAL ; QU'AINSI, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT DES FORETS" DONT LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE REND LES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLE DE MAIRE OU D'ADJOINT DANS TOUTES LES COMMUNES DE LA LOZERE, ALORS MEME QU'IL NE SERAIT PAS ASTREINT AU PORT D'UN UNIFORME, QU'IL N'AURAIT PAS LA QUALITE D'AGENT ASSERMENTE ET QUE SON LIEU DE TRAVAIL SERAIT SITUE EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEBRON LOZERE , DANS LAQUELLE IL A ETE ELU ADJOINT AU MAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VEBRON ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 51435
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

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