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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1983, 51863

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51863
Numéro NOR : CETATEXT000007710795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;51863 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Agents salariés de la commune [art - L - 231-9° du code électoral] - Absence - Instituteur logé.

28-04-02-02 Les dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de celles du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894, qui font obligation aux communes "de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative", n'ont pas pour effet de faire figurer les instituteurs, fonctionnaires d'Etat, parmi les agents salariés de la commune visés à l'article L.231 [9°] du code électoral.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. ROBERT Z..., DEMEURANT ... OISE ET M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A CROUY-EN-THELLE OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEURS PROTESTATIONS, DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CROUY-EN-THELLE ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M. RICHARD Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS ELIGIBLES COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS "9° LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE CELLES DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894, QUI FONT OBLIGATION AUX COMMUNES "DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE", N'ONT PAS POUR EFFET DE FAIRE FIGURER LES INSTITUTEURS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PARMI LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE VISES A L'ARTICLE L. 231 9° PRECITE DU CODE ELECTORAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE LA COMMUNE ASSURE SON LOGEMENT, M. RICHARD Y..., DIRECTEUR D'ECOLE PRIMAIRE, ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CROUY-EN-THELLE OISE LE 13 MARS 1983, NE FIGURE PAS PARMI LES AGENTS SALARIES, QUI, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 231 9° PRECITE N'Y SERAIENT PAS ELIGIBLES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE PRECISER A L'OCCASION DE LA PRESENTE REQUETE, AINSI QUE LE DEMANDENT MM. Z... ET X..., "LA NATURE DES INDEMNITES DELIVREES PAR LES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES PUBLICS QUI NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DES SALAIRES" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Z... ET X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... ET X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L231-9
Décret 1894-10-25
LOI 1886-10-30
LOI 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 51863
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

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