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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 décembre 1983, 54116

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54116
Numéro NOR : CETATEXT000007710818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;54116 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Suspension par le ministre d'une autorisation d'importation de produits pétroliers.

01-01-06-01-02, 14-05, 17-05-01-02 Requête d'une société d'importation pétrolière dirigée contre l'acte par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, ont suspendu pour une durée de six mois l'autorisation spéciale d'importation de carburants dont cette société bénéficie au titre du décret du 23 décembre 1982. Cet acte administratif individuel, dont les effets juridiques sont attachés à cette seule activité, doit être regardé comme recevant application au lieu de son siège, quelle que soit, par ailleurs, l'étendue géographique de ses activités. Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la société pour connaître du pourvoi.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - Produits pétroliers - Importation - Suspension de l'autorisation ministérielle donnée à une société - Acte individuel et n'excédant par le ressort d'un tribunal administratif.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Acte n'excédant pas le ressort d'un tribunal administratif - Suspension de l'autorisation d'importation de produits pétroliers - Société dont les activités sont réparties en plusieurs points du territoire national.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC, DONT LE SIEGE EST A PARIS ... PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 AOUT 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DE L'ENERGIE, ONT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE CARBURANTS DONT LA SOCIETE EST TITULAIRE, ET, SUBSIDIAIREMENT, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER APRES AVOIR SAISI LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC EST DIRIGEE CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DE L'ENERGIE, ONT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE CARBURANTS DONT CETTE SOCIETE BENEFICIE AU TITRE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1982 ; QUE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, DONT LES EFFETS JURIDIQUES SONT ATTACHES A CETTE SEULE SOCIETE, DOIT ETRE REGARDE COMME RECEVANT APPLICATION A PARIS, LIEU DE SON SIEGE, QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, L'ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE SES ACTIVITES ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DE L'ENERGIE.

Références :

Décret 1953-09-30 art. 2 al. 2
Décret 1982-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 54116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

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