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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1984, 27126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27126
Numéro NOR : CETATEXT000007696533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;27126 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P - O - S - Approbation - Possibilité d'apporter une modification au plan rendu public sans procéder à une nouvelle enquête - Modification n'affectant pas l'économie générale du projet.

68-01-01-01 Le commissaire-enquêteur a, sur le fondement des observations recueillies au cours de l'enquête publique sur le projet de P.O.S. d'une commune, conclu son rapport en souhaitant le remplacement de la zone NDa destinée à accueillir les constructions d'un complexe touristique et de loisirs par une zone ND où toute construction à usage non agricole serait interdite. Le conseil municipal et le groupe de travail se sont prononcés dans le même sens. Cette modification n'affectait pas l'économie générale du projet. Par suite le préfet a pu légalement l'introduire dans le P.O.S. qu'il a approuvé sans faire procéder à une nouvelle enquête.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE DU DOMAINE DEL REY, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A MEJANNE-LE-CAP GARD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE 1980 ET 3 FEVRIER 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD EN DATE DU 26 MAI 1978 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE THARAUX ET DU CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF EN DATE DU 17 JUILLET 1978 DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU GARD ; 2° ANNULE CET ARRETE ET CE CERTIFICAT D'URBANISME ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER 1 500 000 F ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE THARAUX : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME AUTORISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CHARGEE D'APPROUVER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, A MODIFIER LE PROJET QUI A ETE PRESENTE A L'ENQUETE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE CELLE-CI ET DES AVIS DU GROUPE DE TRAVAIL ET DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE L. 123-4 DU MEME CODE QUI SE BORNENT A FIXER LA PROCEDURE APPLICABLE A LA MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SE FONDANT SUR LES OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE THARAUX, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A CONCLU SON RAPPORT EN SOUHAITANT LE REMPLACEMENT DE LA ZONE NDA DESTINEE A ACCUEILLIR LES CONSTRUCTIONS D'UN COMPLEXE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS PAR UNE ZONE ND OU TOUTE CONSTRUCTION A USAGE NON AGRICOLE SERAIT INTERDITE ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL ET LE GROUPE DE TRAVAIL SE SONT PRONONCES DANS LE MEME SENS ; QUE CETTE MODIFICATION N'AFFECTAIT PAS L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU GARD A PU LEGALEMENT L'INTRODUIRE DANS LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QU'IL A APPROUVE PAR L'ARRETE EN DATE DU 26 MAI 1978 CONTESTE, SANS FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE ENQUETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DEL REY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ;
SUR LA LEGALITE DU CERTIFICAT D'URBANISME : CONSIDERANT QUE POUR DECLARER NON CONSTRUCTIBLES LES TERRAINS SUR LESQUELS LA SOCIETE DU DOMAINE DEL REY ENVISAGEAIT DE CONSTRUIRE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU GARD S'EST FONDE A TORT SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE THARAUX TEL QU'IL AVAIT ETE APPROUVE PAR LE PREFET DU GARD PAR SON ARRETE EN DATE DU 26 MAI 1978, DES LORS QUE LEDIT ARRETE N'AVAIT PAS ETE PUBLIE A LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME, MAIS QU'IL AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL S'ETAIT FONDE SUR LE SEUL MOTIF TIRE DE L'INSUFFISANCE DES EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OU PREVUS, DESSERVANT LES TERRAINS DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE SI, POUR CONTESTER CE SECOND MOTIF, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES AVAIENT ETE PREVUS DANS UN TRAITE DE CONCESSION CONCLU LE 26 OCTOBRE 1970 ENTRE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU GARD, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DE TELLES PREVISIONS ET N'EST PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QU'AVANT DE DELIVRER LE CERTIFICAT D'URBANISME CONTESTE, L'ADMINISTRATION AURAIT DU PRENDRE CES PREVISIONS EN CONSIDERATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DU DOMAINE DEL REY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT CERTIFICAT D'URBANISME ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CES CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DU DOMAINE DEL REY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DU DOMAINE DEL REY ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-05-26 Gard approbation plan d'occupation des sols Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L123-4
Code de l'urbanisme R123-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 27126
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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