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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 29639

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29639
Numéro NOR : CETATEXT000007619661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;29639 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi.

19-02-01-02 Champ d'application de la loi : question à soulever d'office. Il résulte des dispositions de l'article 158 bis du C.G.I. que l'avoir fiscal prévu audit article ne peut être utilisé "que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire" : Le contribuable qui n'est pas imposable au titre d'une année X à raison de revenus de capitaux mobiliers n'est pas fondé à demander la restitution d'un avoir fiscal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION.

19-04-01-02-03-01, 19-04-02-03-01-03 Une saisie arrêt, qui a porté en l'espèce sur des valeurs mobilières provenant d'une succession, ne signifie pas, par elle-même, que le revenu n'est pas à la disposition du contribuable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M. JOSEPH Y... DEMEURANT A ... 13 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AINSI QUE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS ASSIGNEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : CONSIDERANT QUE M. JOSEPH Y... A ETE IMPOSE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Y...", QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, ET QUI SE TROUVAIT EN INDIVISION ENTRE LUI ET D'AUTRES HERITIERS DE SON PERE, DECEDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : 2 L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION ET SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE :"LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE, DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS ... CES SOCIETES SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 12 OCTOBRE 1973, L'ADMINISTRATION A PRECISE A M. JOSEPH Y... LA NATURE ET LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QUE, SI LES MOTIFS DE CE REDRESSEMENT N'ONT ETE DONNES A L'INTERESSE QUE PAR REFERENCE A UNE PRECEDENTE NOTIFICATION REGULIEREMENT ADRESSEE AUX ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Y...", CETTE MANIERE D'AGIR, EU EGARD AUX MODALITES SELON LESQUELLES DOIVENT ETRE IMPOSES LES RESULTATS D'UNE SOCIETE AYANT OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES, N'A PAS COMPORTE D'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1649 QUINQUIES A-2 ET 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE M. JOSEPH Y... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ESTIME QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AVAIT ETE REGULIERE ;
SUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT FIGURER DANS LA BASE IMPOSABLE DE M. JOSEPH Y... POUR L'ANNEE 1971 UNE SOMME DE 17 723 F CORRESPONDANT AUX REVENUS DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE M. LOUIS Y... ; QUE LA NOTIFICATION DU 12 OCTOBRE 1973, QUI MENTIONNAIT EXPRESSEMENT CE REDRESSEMENT, A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QUE, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION, AU TITRE DE 1971, DE COUPONS DE VALEURS MOBILIERES ECHUS DE 1967 A 1970, L'ADMINISTRATION A FAIT VALOIR QUE LES REVENUS CORRESPONDANTS N'ONT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DES CONTRIBUABLES AVANT LADITE ANNEE 1971, DES LORS QUE LES VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE M. LOUIS Y..., DECEDE LE 4 AOUT 1967, ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DU RECEVEUR PERCEPTEUR D'HENIN-BEAUMONT, LE 9 JANVIER 1968, ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE QUI LES DETENAIT, QUE CETTE SAISIE-ARRET A ETE VALIDEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ET QU'A LA SUITE DE DIVERS LITIGES, CES TITRES ET LES REVENUS EN PROVENANT SONT DEMEURES CONSIGNES JUSQU'AU 23 JUIN 1970, DATE D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE A PRESCRIT LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET LA VENTE DES TITRES . QUE, TOUTEFOIS, DE TELLES CIRCONSTANCES NE SONT PAS, EN ELLES-MEMES, DE NATURE A ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS DISPOSE DES REVENUS DONT S'AGIT ANTERIEUREMENT A 1971 ; QU'IL RESULTE AU SURPLUS DE L'INSTRUCTION QUE LES REVENUS PROVENANT DE CES TITRES ONT ETE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR MISE EN PAIEMENT, VERSES PAR LA SOCIETE GENERALE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, MANDATAIRE DES HERITIERS POUR LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION, ET DOIVENT, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LE FAIT QU'UN AVIS A TIERS DETENTEUR AIT ETE EMIS LE 22 FEVRIER 1971 PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR D'HENIN-BEAUMONT POUR LE REGLEMENT DES DETTES FISCALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Y...", ETRE REPUTES AVOIR ETE APPREHENDES PAR LESDITS HERITIERS DES LEUR VERSEMENT, SOIT AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE IMPOSES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 . QUE, DANS CES CONDITIONS, M. JOSEPH Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT AUX REVENUS DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION LOUIS Y... ;
SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION D'UN AVOIR FISCAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'AVOIR FISCAL PREVU AUDIT ARTICLE NE PEUT ETRE UTILISE "QUE DANS LA MESURE OU LE REVENU EST COMPRIS DANS LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE BENEFICIAIRE" ; QUE M. JOSEPH Y..., AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'EST PAS IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A RAISON DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'IL N'EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA RESTITUTION D'AUCUN AVOIR FISCAL A RAISON DESDITS REVENUS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE DECIDER QUE LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES LITIGIEUX DOIVENT ETRE IMPOSES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 170 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, AUX TERMES DUQUEL : "MEME SI LES DELAIS DE REPRISE PREVUS A L'ARTICLE L. 169 SONT ECOULES, LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS OU PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE PEUVENT ETRE REPAREES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE" ; QUE, TOUTEFOIS, S'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, DANS LA MESURE OU ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE FAIRE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ELLE NE PEUT, SUR LEUR FONDEMENT, DEMANDER AU JUGE DE L'IMPOT D'ETABLIR LUI-MEME DES IMPOSITIONS ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. JOSEPH Y... N'AVAIT FORMULE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, AUCUN MOYEN TENDANT A CONTESTER LES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS PRESENTES DANS LA REQUETE A L'ENCONTRE DESDITES PENALITES, REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE A M. JOSEPH Y..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SERA CALCULEE EN EXCLUANT DES BASES D'IMPOSITION LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. JOSEPH Y...
X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ET CEUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES.
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. JOSEPH Y... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JOSEPH Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 12
CGI 158 bis
CGI 1649 quinquies A 2
CGI 60
CGI Livre des procédures fiscales L170


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 29639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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