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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 32528

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32528
Numéro NOR : CETATEXT000007619665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;32528 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assiette du versement - Indemnité ne présentant pas le caractère de dommages et intérêts [indemnité de licenciement].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Assiette de la taxe - Indemnité ne présentant pas le caractère de dommages et intérêts [indemnité de licenciement].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES ET DE TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE RELATIF A LA TAXE SUR LES SALAIRES ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE CE JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE LA "BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE" M. X..., DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES DE CETTE BANQUE, A ENGAGE UNE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE LA BANQUE ET D'OBTENIR L'ALLOCATION A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1974, METTANT FIN AU LITIGE ET DONNANT ACTE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, M. X... A RECU DE LA "BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE", D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE 40 770 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE, A CONCURRENCE DE 263 000 F, COMME REPRESENTATIVE DE SALAIRES, ET IMPOSABLE COMME TELLE, ALORS QUE LA "BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE" A ESTIME QUE L'INDEMNITE DE 500 000 F AVAIT EN TOTALITE LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS QUI NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DES PRELEVEMENTS ASSIS SUR LES SALAIRES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68 043 DU 29 NOVEMBRE 1968 "... LA TAXE SUR LES SALAIRES CONTINUE D'ETRE DUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR AVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI ..." ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA BANQUE REQUERANTE, ET SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1960 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT DES RECLAMATIONS CONCERNANT CETTE TAXE, LA TAXE SUR LES SALAIRES, DONT LES REGLES D'ASSIETTE N'ONT PAS ETE MODIFIEES, N'A PAS ETE TRANSFORMEE EN UN IMPOT INDIRECT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT, DANS CERTAINS CAS, L'OCTROI AU SALARIE LICENCIE, PAR LE TRIBUNAL SAISI, D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR CET ARTICLE EST, PAR ELLE-MEME, SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE L'INDEMNITE VERSEE A M. X..., EN APPLICATION DE L'ARRANGEMENT AMIABLE SUSMENTIONNE DU 18 SEPTEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTE, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE FRACTION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES ; QUE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE N'EST PAS, EN L'ESPECE, ETABLIE ; QU'EN PARTICULIER, SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE M. X... EN EXECUTION DU PROTOCOLE DE CONCILIATION EST LA CONSEQUENCE DU DIFFEREND QUI EXISTAIT ENTRE LA BANQUE ET SON EMPLOYE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONFERER A L'ARRANGEMENT AMIABLE INTERVENU LE 18 SEPTEMBRE 1974 LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE LA PERTE DE REVENUS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE IMPOSITION RESULTANT, SELON ELLE, DE LA TAXATION DE L'INDEMNITE, CONCURREMMENT A CELLE DES REMUNERATIONS VERSEES A M. X... PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR, MANQUE EN FAIT, S'AGISSANT DE L'ASSUJETTISSEMENT DE DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS A DES TAXES AYANT UNE ASSIETTE DISTINCTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LUI A ASSIGNE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES ET DE TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JANVIER 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1945
CGI 1960 bis
Code du travail L122-14-4
Loi 68-43 1968-11-29 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 32528
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

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