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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 33833

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33833
Numéro NOR : CETATEXT000007619667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;33833 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI - Effets d'une notification d'une décision de rejet d'une demande d'aide judiciaire.

19-02-04-02 Le requérant a, dans le délai d'appel, demandé le bénéfice de l'aide judiciaire. Sa demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat qui lui a été notifiée. Cette notification fait courir à nouveau le délai d'appel, nonobstant la circonstance que l'intéressé a demandé au Garde des Sceaux de déférer la décision du bureau d'aide judiciaire au bureau supérieur d'aide judiciaire, demande qui a d'ailleurs été rejetée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. RENE Y..., DEMEURANT A CHATEAUROUX INDRE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AOUT 1980, PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHATEAUROUX ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, ENSEMBLE LE DECRET MODIFIE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE SI, AVANT DE SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEILLER X... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 19 AOUT 1980, REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, M. Y... A, DANS LE DELAI D'APPEL DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DEMANDE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT, DONT LE REQUERANT A RECU NOTIFICATION LE 29 JANVIER 1981. QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR A NOUVEAU LE DELAI D'APPEL SUSMENTIONNE CONTRE LE JUGEMENT DONT S'AGIT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE A DEMANDE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE DEFERER LA DECISION DE CE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE, DEMANDE QUI A D'AILLEURS ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE CE MINISTRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1981 ; QUE LEDIT DELAI D'APPEL EST, DES LORS, VENU A EXPIRATION AVANT LE 4 MAI 1981, DATE A LAQUELLE LA REQUETE DE M. Y... A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. RENE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. RENE Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des tribunaux administratifs R192


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 33833
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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