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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 35208

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35208
Numéro NOR : CETATEXT000007619681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;35208 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1981, PRESENTEE PAR MME MARIE-ANTOINETTE X..., DEMEURANT RUE DU POTIER, LE BLANC-MESNIL SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A LA CHARGE DE SON MARI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A AULNAY-SOUS-BOIS ; 2° LUI ACCORDE LADITE REDUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 26 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS A ACCORDE DECHARGE, A CONCURRENCE DE 949 F ET DE 1083 F, DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION DES PATENTES EN LITIGE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'AINSI LA REQUETE EST, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1474 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION "LES PATENTES SONT PERSONNELLES ET NE PEUVENT SERVIR QU'A CEUX A QUI ELLES ONT ETE DELIVREES" : QUE LA PATENTE CONTESTEE DE "MARCHAND EN ETALAGE" AYANT ETE ETABLIE AU NOM DE M. RENE X... ET NON A CELUI DE SON EPOUSE, CELLE-CI, A DEFAUT DE MANDAT REGULIER DONNE PAR SON MARI, N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER TANT AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QU'AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ETANT IRRECEVABLE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE DE 948 F ET DE 1 083 F SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE M. RENE X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1474


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 35208
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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