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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 35675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35675
Numéro NOR : CETATEXT000007621029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;35675 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activité de "conseil technique".


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. LUCIEN X..., DEMEURANT ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NANTERRE ; 2° LE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE ARGUMENTATION PROPRE A EN DEMONTRER LE BIEN FONDE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SOUS LA RUBRIQUE DE "CONSEIL TECHNIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COTE DE SON ACTIVITE SALARIALE DE "CONSEIL TECHNIQUE", QU'IL EXERCAIT A MI-TEMPS, LE REQUERANT A DONNE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, DES CONSULTATIONS A DIVERSES SOCIETES ; QU'IL A PERCU, A CE TITRE, DES HONORAIRES DONT LE MONTANT S'ELEVE AU MOINS, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, A 16 500 F ; QUE LE CARACTERE REPETITIF DES ACTES AINSI ACCOMPLIS ET DES REMUNERATIONS PERCUES, EN CONTRE-PARTIE, PAR M. X... EN 1975, COMME D'AILLEURS AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES, SUFFIT A CARACTERISER L'EXERCICE D'UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE M. X..., N'AURAIT DISPOSE D'AUCUN LOCAL PROFESSIONNEL PROPRE, NI DE PERSONNEL, ET QU'IL AURAIT TRAVAILLE AU SIEGE DES ENTREPRISES L'APPELANT EN CONSULTATION SONT SANS INCIDENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LUCIEN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1447 [1975]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 35675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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