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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1984, 35688

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35688
Numéro NOR : CETATEXT000007698226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;35688 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Article 35 du code rural - Dispositions ne s'imposant pas à l'autorité qui délivre le permis de construire.

68-03-03-03 Les dispositions de l'article 35 du code rural, relatif à la division des parcelles constituées à la suite du remembrement, ne sont pas au nombre de celles dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit assurer le respect.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ALBERT X... DEMEURANT ... A MENNECY ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENNECY EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE UN PERMIS DE CONSTRUIRE 30 GARAGES ; 2° A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PERMIS SOLLICITE LE 13 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE POUR CONSTRUIRE TRENTE GARAGES INDIVIDUELS A MENNECY ESSONNE A ETE ACCORDE PAR UNE DECISION EXPRESSE DU 29 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET AURAIT, A TORT, FIXE A TROIS MOIS AU LIEU DE DEUX MOIS LE DELAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE EST SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, RELATIF A LA DIVISION DES PARCELLES CONSTITUEES A LA SUITE DU REMEMBREMENT ET CELLES DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE D'UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE OU A EU LIEU LE REMEMBREMENT, ET QU'AU SURPLUS, LEDIT ARRETE SERAIT LUI-MEME ILLEGAL ; QUE LES DISPOSITIONS AINSI INVOQUEES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ASSURER LE RESPECT ; QU'AU SURPLUS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DONT IL S'AGIT EST UN ACTE DEPOURVU DE CARACTERE REGLEMENTAIRE DONT LA LEGALITE NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS INVOQUES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT D'URBANISME RELATIF AU TERRAIN DONT IL S'AGIT DELIVRE EN 1972 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS CONTESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code rural 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 35688
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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