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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 35978

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35978
Numéro NOR : CETATEXT000007619315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;35978 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - DEPENSES OSTENSIBLES OU NOTOIRES - Taxation d'office en application des dispositions de l'article 180 du CGI - Preuve de l'exagération de l'évaluation non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT AU MANOIR DE SAINT-BUC AU MINIHIC-SUR-RANCE, ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET EN DECHARGE DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DU MINIHIC-SUR-RANCE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 27 JANVIER 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A M. RICHARD X... D'UNE SOMME DE 203 605 F, CORRESPONDANT AUX PENALITES CONTESTEES ; QU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SI M. Y... SE PREVAUT D'UNE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, SELON LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE EN SEANCE PUBLIQUE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE RELATIF A L'IMPOT SUR LE REVENU IL DEVAIT ETRE APPELE EN SEANCE NON PUBLIQUE, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DU JUGEMENT ET DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE MENTION PROCEDE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE, ET LE JUGEMENT RENDU, EN SEANCE NON PUBLIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE, DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE..." ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA TAXATION D'OFFICE DONT IL A ETE L'OBJET, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. Y... SE BORNE A SOUTENIR QUE LES DEPENSES RELATIVES A SON "TRAIN DE VIE", RETENUES PAR LE SERVICE PARMI LES DEPENSES PERSONNELLES, NE SONT JUSTIFIEES PAR AUCUNE EXPLICATION CIRCONSTANCIEE ET QU'IL NE PEUT MEME ETRE ETABLI SI ELLES COMPRENNENT OU NON DES DEPENSES D'AMENAGEMENT IMMOBILIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE RELEVE DES DEPENSES PERSONNELLES DRESSE PAR LE SERVICE, ET NOTIFIE A M. Y..., DISTINGUAIT LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES, NOTAMMENT CELLE D'UN IMMEUBLE A PARIS, LES AMENAGEMENTS IMMOBILIERS, LES ACQUISITIONS DE MEUBLES ET LES DEPENSES DITES DE "TRAIN DE VIE" CORRESPONDANT A LA NOURRITURE, L'HABILLEMENT, L'ENTRETIEN DE LA MAISON ET LES LOISIRS ; QUE M. Y... N'ETABLIT PAS QUE CES DERNIERES DEPENSES, EVALUEES GLOBALEMENT PAR ANNEE, AIENT ETE RETENUES POUR UN MONTANT EXAGERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 203 605 F, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, AINSI QU'A LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 180
CGI 1945 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 35978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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