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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 36632

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Sens de l'arrêt : Rejet supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36632
Numéro NOR : CETATEXT000007619912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;36632 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation pour défaut de déclaration et pour défaut de réponse à une demande de justifications - Supplément d'instruction.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X... LOLA , DEMEURANT 16 COURS TOURNON A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. IL EN EST DE MEME... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QUE MME X..., N'A SOUSCRIT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, ALORS QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE VOITURE DE TOURISME ET D'UN STUDIO, ET ETAIT, DE CE FAIT, TENUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL EN VERTU DES DISPOSITIONS DES 1° ET 4° DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE N'A PAS MENTIONNE DE REVENU DANS SA DECLARATION CONCERNANT L'ANNEE 1977, ALORS QU'ELLE A ACQUIS, AU MOIS D'AVRIL 1977, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE POUR LE PRIX DE 170 000 F PAYES COMPTANT ET A, EN OUTRE, VERSE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DES HONORAIRES D'UN MONTANT DE 34 913 F. QUE L'ADMINISTRATION, PAR UNE LETTRE DU 19 MARS 1979, A DEMANDE A MME Y... OU DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DES FONDS LUI AYANT PERMIS DE VERSER CES SOMMES, AINSI QUE CELLES CORRESPONDANT AUX DEPENSES NECESSAIRES A SON ENTRETIEN ET A CELUI DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; QUE MME X... N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ET A ETE TAXEE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1977, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A MME X..., POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION, QUI S'ELEVENT A 115 000 F EN 1975 ET 1976 ET A 95 000 F EN 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1977, QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'ADMINISTRATION JUSTIFIE LA SOMME CI-DESSUS INDIQUEE DE 95 000 F PAR LES RESSOURCES DONT A NECESSAIREMENT DISPOSE LA REQUERANTE, AU COURS DE LADITE ANNEE, POUR ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE SUSMENTIONNE QUE MME X... NE FOURNIT AUCUNE PRECISION DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION AINSI RETENUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1975 ET 1976, QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, N'INDIQUE PAS LA METHODE ET LES CALCULS QUI LUI PERMETTENT D'EVALUER AUX SOMMES SUSMENTIONNEES DE 115 000 F, POUR CHACUNE DE CES DEUX ANNEES, LES REVENUS NETS QUE MME X... A TIRES, AU COURS DESDITES ANNEES, DE SON ACTIVITE DE PROSTITUEE, ET SUR LESQUELS IL ENTEND, SELON SON MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ASSEOIR LES IMPOSITIONS EN LITIGE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES A L'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE CONTRIBUABLE SE TROUVE AINSI PRIVE DE LA POSSIBILITE DE CONTESTER UTILEMENT CETTE EVALUATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'ORDONNER, SUR CE POINT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X..., EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, SONT REJETEES. ARTICLE 2 : IL EST ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DE FAIRE CONNAITRE A MME X... LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR EVALUER LES REVENUS NETS TIRES PAR L'INTERESSEE DE SON ACTIVITE DE PROSTITUEE AU COURS DES ANNEES 1975 ET 1976 AINSI QUE LES CALCULS OPERES A CET EFFET, ET DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DE LA REQUERANTE SUR CES POINTS. IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, POUR FAIRE TENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RESULTATS DE CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 170 bis
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 36632
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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