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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 36736

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36736
Numéro NOR : CETATEXT000007619803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;36736 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Contenu de la notification - Notification de redressements conforme aux exigences de l'article 1649 quinquies A du CGI - Régularité de la procédure.

Références :


Cf. affaire du même jour : 40745


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° REFORMER LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. PHILIPPE X... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLESSIS-ROBINSON ; 2° REMETTRE A LA CHARGE DE M. PHILIPPE X... L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DES FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. PHILIPPE X... TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLESSIS-ROBINSON, DANS LA MESURE OU CES COTISATIONS SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TIRES PAR L'INTERESSE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS X..." ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET TEND A CE QUE CES IMPOSITIONS SOIENT REMISES A LA CHARGE DE M. PHILIPPE X... ET A CE QUE SOIT REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE M. PHILIPPE X... A ETE IMPOSE, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALTERIE LOUIS X..., QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETEES DE PERSONNES, ET QUI SE TROUVAIT EN INDIVISION ENTRE LUI ET D'AUTRES HERITIERS DE SON PERE, DECEDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "... 2 L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE : "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE, DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS... CES SOCIETES SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 12 OCTOBRE 1973, L'ADMINISTRATION A PRECISE A M. PHILIPPE X... LA NATURE ET LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QUE, SI LES MOTIFS DE CES REDRESSEMENTS N'ONT ETE DONNES A L'INTERESSE QUE PAR REFERENCE A UNE PRECEDENTE NOTIFICATION REGULIEREMENT ADRESSEE AUX ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS X...", CETTE MANIERE D'AGIR, EU EGARD AUX MODALITES SELON LESQUELLES DOIVENT ETRE IMPOSES LES RESULTATS D'UNE SOCIETE AYANT OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES, N'A PAS COMPORTE D'IRREGULARITES AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITES DES ARTICLES 1649 QUINQUIES A-2 ET 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME, POUR LE MOTIF QU'IL A RETENU, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT IRREGULIERE A L'EGARD DE M. PHILIPPE X... ET A DEMANDER, SUR CE POINT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA DEMANDE DE M. PHILIPPE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'A PAS ETE CONSULTEE ACANT L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, TOUTEFOIS, DES LORS QUE LA SOCIETE "MALTERIE LOUIS X..." AVAIT ACQUIESCE AUX REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SAISINE DE CETTE COMMISSION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES M. PHILIPPE X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, SOUS LES ARTICLES 25 ET 26 DU ROLE DU 30 NOVEMBRE 1976 DE LA COMMUNE DE PLESSIS-ROBINSON, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES, SONT REMISES A SA CHARGE DANS LA MESURE OU ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROVENANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS X...". ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET A M. PHILIPPE X....

Références :

CGI 1649 quinquies A 2
CGI 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 36736
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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