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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 36980

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36980
Numéro NOR : CETATEXT000007620304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;36980 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Bénéfices non commerciaux.

19-04-01-02-03-01, 19-04-02-05-03 Décès d'un contribuable, agent général d'assurances. Sa mère, agissant eu nom des héritiers n'a pas souscrit, comme l'impose l'article 204 du C.G.I., la déclaration de revenus afférente à l'année du décès. L'administration était fondée à arrêter d'office le B.N.C. réalisé par le défunt et à le taxer d'office à l'impôt sur le revenu. L'administration, pour évaluer les bases, s'est fondée sur le montant des honoraires et commissions que la compagnie d'assurances a déclaré avoir versé au défunt. Mais la mère de celui-ci fait état d'une part de ce qu'une grève a paralysé le fonctionnement de la compagnie d'assurances, d'autre part de ce que le mauvais état de santé de son fils, attesté par un certificat médical, a réduit ses activités professionnelles au cours des mois qui ont précédé son décès, enfin de ce que le montant des commissions et honoraires déclarés par la compagnie est contredit par l'arrêté des comptes de l'agence lequel, compte tenu de l'importance des primes non recouvrées par le fils de la requérante, a fait apparaître au 31 décembre de l'année du décès un passif de 60.600 F.. La requérante doit être, dans ces conditions, regardée comme apportant la preuve de l'exagération de l'évaluation administrative [1]. Compte tenu de l'impossibilité pour la requérante comme pour l'administration de justifier avec exactitude du montant des commissions, fixation par le juge en équité, à 36.800 F. au lieu de 49.056 F., ce qui, déduction faite des frais professionnels - d'un montant non contesté - réduit le revenu imposable de 25.000 F. à 12.750 F..

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office.

Références :


1. Cf. 34602, 1983-03-21


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MME VEUVE EMILE Y..., DEMEURANT ... A MAZAMET TARN ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1971 AU NOM DE SON FILS M. JEAN Y..., DECEDE LE 8 DECEMBRE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MAZAMET ; 2° ACCORDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983.
CONSIDERANT QUE M. JEAN Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT GENERAL DES SOCIETES DU "GROUPE D'ASSURANCES DES MUTUELLES DU MANS" A MAZAMET, EST DECEDE LE 8 DECEMBRE 1971, ET QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'IL REPRESENTAIT ONT DECLARE QU'IL AVAIT PERCU, EN 1971, DES HONORAIRES ET DES COMMISSIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 49 056 F ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI EN RAISON DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES...2.LA DECLARATION DES REVENUS IMPOSABLES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE EST PRODUITE PAR LES AYANTS DROIT DU DEFUNT DANS LES SIX MOIS DE LA DATE DU DECES..." ; QUE MME VEUVE Y..., AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DE SON FILS, N'AYANT PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI FIXE CI-DESSUS, LA DECLARATION DE REVENUS AFFERENTE A L'ANNEE 1971, LE SERVICE ETAIT FONDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE NON COMMERCIAL REALISE PAR LE DEFUNT ET A LE TAXER D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A MME VEUVE Y... D'ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION EN LITIGE ;
CONSIDERANT QUE, POUR EVALUER LES BASES DE L'IMPOSITION DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LE MONTANT DES HONORAIRES ET COMMISSIONS QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DECLARE AVOIR VERSES A M. JEAN Y... EN 1971 ; QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DES VERSEMENTS AINSI DECLARES, LA REQUERANTE FAIT ETAT, D'UNE PART, DE CE QU'UNE GREVE A PARALYSE LE FONCTIONNEMENT DU "GROUPE DES MUTUELLES DU MANS" EN MAI ET JUIN 1971, D'AUTRE PART, DE CE QUE LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DE SON FILS, ATTESTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, A REDUIT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AU COURS DES MOIS QUI ONT PRECEDE SON HOSPITALISATION, SURVENUE LE 19 OCTOBRE 1971, ENFIN, DE CE QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS ET HONORAIRES DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'AILLEURS SUPERIEUR AU CHIFFRE CORRESPONDANT DE L'ANNEE ANTERIEURE, EST CONTREDIT PAR L'ARRETE DES COMPTES DE L'AGENCE, INTERVENU LE 8 FEVRIER 1972, LEQUEL, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DES PRIMES NON RECOUVREES, A FAIT APPARAITRE, AU 31 DECEMBRE 1971, UN PASSIF S'ELEVANT A 60 600 F. QUE, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LES COMMISSIONS ET HONORAIRES DE M. Y... ETAIENT DIRECTEMENT PRELEVES PAR LUI SUR LES PRIMES VERSEES PAR LES CLIENTS, MME VEUVE Y... DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, SI LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION NE SONT PAS ASSORTIES, A DEFAUT POUR L'INTERESSEE D'AVOIR PU DISPOSER DES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'AGENCE, DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT DE DETERMINER LE MONTANT REEL DES COMMISSIONS ET HONORAIRES ACQUIS A SON FILS AU COURS DE L'ANNEE 1971, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS DAVANTAGE, AVEC EXACTITUDE, LE MONTANT AUQUEL S'ELEVENT LES COMMISSIONS ET HONORAIRES QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT EFFECTIVEMENT VERSEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT A 36 800 F. LE MONTANT DES COMMISSIONS A INCLURE DANS LA BASE IMPOSABLE DE M. JEAN Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE CE MONTANT CORRESPOND, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 24 056 F., A UN REVENU IMPOSABLE DE 12 750 F. ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME VEUVE Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A, DANS CETTE MESURE REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. JEAN Y... PAR MME VEUVE Y... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MAZAMET, EST RAMENE DE 25 000 F. A 12 750 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A MME VEUVE PAILHE X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL M. JEAN Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 27 MAI 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME VEUVE Y... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 179
CGI 204


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 36980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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