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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1984, 52763

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52763
Numéro NOR : CETATEXT000007703853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;52763 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Cas de deux parents [art - L - 238 - al - 4 - du code électoral] - Contentieux de l'élection - Annulation de l'élection de celui figurant sur la liste ayant obtenu le moins de suffrages.

28-04-03 Election au conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants de deux frères, le 1er figurant sur une liste ayant obtenu 3022 voix, le 2ème figurant sur une liste ayant obtenu 562 voix. Aux termes de l'article L.260 du code électoral, aucune modification aux listes complètes telles qu'elles sont présentées aux électeurs n'étant autorisée, chacun des colistiers doit être regardé comme ayant obtenu le nombre de suffrages recueillis par sa liste et non le quotient de ce nombre par celui des sièges obtenus par chacune des listes en présence. Annulation, par suite, de l'élection du candidat dont la liste a obtenu 562 voix.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JACQUES X..., DEMEURANT A HENDAYE PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ELECTION DE M. JACQUES X... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HENDAYE, INTERVENUE A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 ; 2° ANNULE L'ELECTION DE SON FRERE DANIEL X... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL "... DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL ET DE L'ARTICLE R. 121-11 DU CODE DES COMMUNES QUE, PARMI LES PERSONNES CI-DESSUS MENTIONNEES ELUES LE MEME JOUR, EST MAINTENUE ELUE CELLE QUI A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES ;
CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DE L'UNIQUE TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 6 MARS 1983, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HENDAYE PYRENEES-ATLANTIQUES , LAQUELLE COMPTE PLUS DE CINQ CENTS HABITANTS, M. DANIEL X... ET SON FRERE, M. JACQUES X..., ONT ETE PROCLAMES ELUS AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, LE PREMIER FIGURANT SUR UNE LISTE AYANT OBTENU 3022 VOIX, LE SECOND FIGURANT SUR UNE LISTE AYANT OBTENU 562 VOIX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL AUCUNE MODIFICATION AUX LISTES COMPLETES TELLES QU'ELLES SONT PRESENTEES AUX ELECTEURS N'ETANT AUTORISEE, CHACUN DES COLISTIERS DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT OBTENU LE NOMBRE DE SUFFRAGES RECUEILLIS PAR SA LISTE ET NON, COMME LE SOUTIENT M. JACQUES X..., LE QUOTIENT DE CE NOMBRE PAR CELUI DES SIEGES OBTENUS PAR CHACUNE DES LISTES EN PRESENCE. QUE, DANS CES CONDITIONS, M. JACQUES X..., AYANT OBTENU MOINS DE VOIX QUE SON FRERE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JACQUES X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE D'HENDAYE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes R121-11
Code électoral L238 al. 4
Code électoral L260


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 52763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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